d’allocation de quotas (PNAQ). Une vraie révolution, prévue dans le paquet Climat Energie
de la Commission européenne, qui pourrait être adopté sous la Présidence française.
Les entreprises ont besoin d’être fixées rapidement, explique Vincent Brenot, avocat au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer à Paris, spécialiste du droit de l’environnement et des secteurs de l’énergie et des infrastructures. Il y a urgence : certaines suspendent leurs investissements en attendant d’y voir plus clair quand d’autres n’anticipent pas suffisamment ce risque. Interview.
Les entreprises anticipent-elles le risque de quotas d’émissions de CO2 payants à partir de 2013 ?
Certaines l’anticipent totalement, par exemple les grands groupes pétroliers. Ils font de la prospective sur l’après 2012 : quelles seront les modalités d’achat des quotas s'ils ne sont plus attribués gratuitement ? A quel tarif ? Comment intégrer ce coût supplémentaire dans le prix de revient de leurs produits ? Beaucoup d’entreprises redoutent une perte de compétitivité qui entraînerait des délocalisations. Elles font un lobbying intensif à Bruxelles pour faire passer le message. Certaines mettent aussi en place des directions carbone dans leur organisation, signe de l’enjeu du dossier dans leur stratégie.
A l’opposé, d’autres vivent la situation au fil de l’eau et anticipent peu ce risque. Elles gèrent le problème des quotas, mesurent leurs émissions de CO2 une fois par an. Mais elles ne perçoivent pas la contrainte carbone comme un élément majeur. La différence tient bien sûr à l’activité et au volume de CO2 émis, mais aussi à l’image : les industriels gros consommateurs de ressources naturelles ou d’énergie ont d'abord intégré la donnée environnementale en termes de communication puis sur le plan financier.
Les secteurs non concernés aujourd’hui par les permis à polluer mais qui le seront dans les prochaines années sont-ils prêts ?
Les plus gros émetteurs de CO2 anticipent cette évolution dans leurs projections financières. C’est le cas du secteur des transports, notamment l’aérien, responsable de 2 à 4% des émissions globales de CO2 de l’Union européenne. Il devrait être concerné par le système des permis de polluer en 2012, voire dès 2010. L’enjeu est donc majeur. Dans le BTP également, les entreprises sont déjà incitées à réduire la consommation d’énergie et même à construire des bâtiments à énergie positive. Il est vraisemblable qu'à court ou moyen terme, elles se verront assigner des objectifs plus ambitieux en matière de réduction de consommation énergétique des bâtiments .
Par rapport à ses voisins, la France a-t-elle bien intégré la contrainte carbone ?
L’Allemagne ou la Grande-Bretagne s’en préoccupent davantage et depuis plus longtemps. Chez nous, c’est un sujet émergent, qui a certes beaucoup progressé depuis le Grenelle de l’environnement et va encore évoluer avec l’adoption des lois qui le mettront en œuvre ainsi que celle sur la responsabilité environnementale. Le retard se voit dans les entreprises. Outre-Rhin par exemple, les industriels ont déposé plusieurs centaines de recours contre les décisions d'allocations de quotas car ils trouvaient les volumes attribués insuffisants. Cela témoigne d’une perception du risque carbone très forte. En France, les contentieux sont beaucoup moins développés. Seuls 44 recours ont été déposés en 2007. C’est assez peu. Et seulement la moitié émanent d’industriels, les autres sont le fait d’établissements hospitaliers ou de centrales thermiques des Dom-Tom.
Au niveau national, l’Etat a sous-évalué les réserves nécessaires pour l’attribution de permis aux nouveaux entrants ou dans le cadre des extensions d’activité. Résultat : il est aujourd’hui déficitaire ! Potentiellement, il pourrait devoir acquérir 100 millions d’euros de quotas supplémentaires sur le marché pour répondre aux nouvelles demandes des industriels… L’idée défendue par le ministère chargé de l’environnement est de mettre aux enchères une partie des quotas attribués aux électriciens (EDF et SNET) afin de financer l’achat de quotas supplémentaires sur le marché européen sans préjudice pour les nouveaux entrants afin de ne pas freiner l'investissement industriel en France. Cette piste n’a pas été retenue par la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale qui propose d’étudier un nouveau mécanisme au sein du projet de loi de finances pour 2009.
Que peuvent faire les entreprises pour se préparer à l’évolution de la réglementation sur les permis à polluer ?
Pas grand-chose, si ce n’est de la veille et du lobbying. Car le gros problème actuellement, c’est le manque de visibilité. On ne sait pas ce qui se passera après 2012. Or en termes d’investissement, c’est aujourd’hui qu’il faut prendre les décisions. Ce brouillard est clairement un frein. Les entreprises peuvent certes acheter des crédits carbone via les mécanismes de développement propre (MDP) initiés par le protocole de Kyoto. Mais personne ne peut dire quel sera le cours du carbone, ce qui fragilise la démarche ! Il est urgent de trouver une solution au niveau international pour apporter de la visibilité sur l’après 2012.
Propos recueillis par PL
(Photo : DR)