A compter de 2018 (sauf en cas de décalage), les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.
Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’IR sont les suivants :
- traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
- pensions (retraites, invalidité),
- rentes viagères à titre gratuit,
- revenus fonciers,
- revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l’exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur,
- rentes viagères à titre onéreux,
- pensions alimentaires,
- ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
Revenus exclus du PAS
La réforme ne touchera pas les revenus suivants :
- les revenus de capitaux mobiliers,
- les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
- les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
- les plus-values de cession de valeurs mobilières,
- les plus-values mobilières,
- les revenus exceptionnels soumis au système d’acompte comme les plus-values professionnelles, …