Où en est-on en matière de droit à la retraite des personnes handicapées ?

L'association grenobloise CDTHED (Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits) travaille sur le thème " Retraite et handicap " et nous interpellent sur la précarisation des personnes handicapées vieillissantes face aux conditions de départ à la retraite.

Aujourd'hui quelle est exactement la situation en termes de retraite et handicap ?

Après de longs combats, les travailleurs handicapés ont obtenu en 2003 la création d'un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès 55 ans, avec majoration de leur pension de base (2005). D'abord réservé aux titulaires de la Carte d'invalidité, le dispositif a été étendu en 2010 aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Mais les conditions à remplir sont restées draconiennes : pour partir à l'âge de 55 ans, il faut avoir été assuré pendant 32 années, dont 27 ayant donné lieu à cotisations. Si la loi dite " garantissant l'avenir et la justice du système de retraite " du 20 janvier 2014 a abaissé de 80 % à 50 % le taux d'IP minimum (Incapacité permanente) requis, elle a surtout supprimé à partir du 1er janvier 2016 la prise en compte du critère RQTH. La plupart des travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier que d'une RQTH vont être obligés de travailler 7 années de plus (jusqu'à 62 ans au lieu de 55) pour avoir une retraite décente.

Lancement d'une pétition

Une pétition a été lancée par le CDTEHD pour le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH accompagné des mesures suivantes :

• " La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte " station debout pénible ", notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.
• Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d'années d'activité professionnelle exercées en étant handicapés - avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.
• L'extension du système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires - le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
• L'extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Et l'extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.
• Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l'ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d'être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d'attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. "

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