Rappel Déclaration IRPP : Nombre de parts
Publié le 25 juin 2008 par Formatio
Les personnes infirmes titulaires de la carte d’invalidité prévue à
l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale ont toutes droit à une
demi-part supplémentaire, quel que soit leur situation familiale et
fiscale.
En revanche, la demi-part supplémentaire liée au titulaire de la carte
d’ancien combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre ou du
conjoint de plus de 75 ans, n’est pas cumulable avec la demi-part
supplémentaire pour avoir élevé des enfants.
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la
charge égale des 2 parents. Leur demi-part (ou part) est donc limitée à la
moitié, soit 0,25 pour les deux premiers et 0,5 à partir du 3ème enfant.