Exception au droit d’auteurs au nom de l’accessibilité
Le nouveau décret n° 2017-253 du 27 février 2017 est relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap. Il indique les modalités à suivre pour être autorisé à reproduire des œuvres. Ces reproductions seront adaptées à des personnes en situation de handicap. Une consultation plus facile pour les personnes ayant un déficit qu’il soit physique, moteur, sensoriel, cognitif, mental…
En parallèle, trois inspections répertorient les structures agrégées. L’inscription sur cette liste est validée par la commission en charge de l’exception handicap. Cette dernière émet un avis sur la candidature, sur les radiations et sur les éventuels retraits d’agrément ou d’autorisation. Les ministres en charge de la culture et des personnes handicapées auront aussi un rôle décisionnel à jouer.
Vous avez dit commission ?
Cinq représentants des associations de personnes handicapées et cinq représentants des titulaires de droits seront nommés à cette commission pour 5 ans. Un président sera élu par les 10 membres, pour une durée d’un an.
Le rôle de la BnF
Le décret explique le rôle de la bibliothèque nationale de France en tant que mission consultative de la commission. Ainsi qu’un rôle de stockage des fichiers numériques des œuvres qui devront être envoyés dans les 45 jours suivant la demande.
Notice : le décret précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’un handicap.
Pour en savoir plus,, je vous invite à lire cet article de la Caisse des Dépôts.