Permis d’inhumer : une autorisation à ne pas délivrer à la légère

Cependant cette autorisation ne peut être remise sans un certain nombre de vérifications préalables qui incombe au Maire et à ses agents.

Ces derniers y sont soumis par la loi, comme le stipule l’article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales  :

« Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».

Cela suppose avant tout de contrôler plusieurs points, qui portent principalement sur l’état de la concession et l’autorisation des ayant-droits, cela afin d’éviter tout litige postérieur, car en cas de problème ou d’irrégularité, la famille est en droit de poursuivre l’élu devant les tribunaux.

Vérifier le contrat de concession

Le maire doit avant tout s’assurer que la demande émise correspond aux termes du contrat concessionnaire. Il est par exemple interdit d’inhumer une deuxième personne dans une tombe individuelle déjà occupée. On ne peut placer dans une concession collective une personne qui n’est pas citée sur le contrat.

Il est inenvisageable d’enterrer dans une concession familiale un ami ou le frère de son ancienne épouse.

Obtenir les autorisations des ayant-droits

Il se peut qu’il y en ait plusieurs, qui tous ont un droit de regard sur la gestion de la concession, et sont tenus de donner leur autorisation si l’on veut y placer une personne qui n’est pas prévue initialement.

Si celui qui a signé la concession a toute latitude pour changer ses directives et modifier le contrat en conséquence, la personne en charge des obsèques, ayant-droit ou non, ne peut agir à sa guise. Il faut ainsi demander l’aval des autres descendants pour faire inhumer son épouse ou l’un de ses enfants dans la concession collective. Idem si l’on compte faire enterrer un ami.

Valider les identités