Dans son arrêt de ce jour, a Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a euViolation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’hommeDans cette affaire avait eu lieu une perquisition au domicile privé et professionnel de l’intéressé, en son absence, dans le cadre d’une enquête préliminaire,. La CEDH observe qu’il n’y a pas eu de contrôle judiciaire préalable à la perquisition, que le mandat était formulé de manière imprécise et que le requérant était physiquement absent lors de l’opération. Les autorités n’ont pas non plus exercé de contrôle judiciaire postérieur et immédiat. Dès lors, la CEDH considère que les autorités internes ont manqué à l’obligation qu’elles avaient de justifier par des motifs « pertinents et suffisants » l’émission du mandat de perquisition. Pour en savoir plus: L'arrêt CEDH Modestou c. Grèce du 16 mars 2017
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
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