La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication a violé son droit à la liberté d’expression

CEDH, Affaire Olafsson c. Islande (requête n o 58493/13), 16 mars 2017

Le requérant, M. Ólafsson, était responsable de publication au site de presse Pressan. Il publia des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait commis des actes de pédophilie. La Cour suprême islandaise jugea M. Ólafsson responsable d’une diffamation. Devant la CEDH , M. Ólafsson soutenait que cette décision avait violé son droit à la liberté d’expression, garanti par l'article 10 de la Convention EDH.La CEDH a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’hommeEn particulier, la CEDH a  jugé  que la décision de déclarer M. Ólafsson coupable  de diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire: en effet, la personne visée par les allégations en question était candidat à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public. Les articles le concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public. Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes. Or, le candidat a choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations empêchant ainsi, peut-être,  M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et qu'il s’était assuré de la vérité de ces affirmations. Dans ces circonstances, dixit la CEDH, la Cour suprême islandaise n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui. Pour aller plus loin: L'arrêt OLAFSSON c. Islande (en anglais)

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale