Dans la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) votée début Juin par les députés il y a certains passages qui nous concernent particulièrement. Cette loi devrait être adoptée définitivement par les sénateurs vers la mi Juillet.
Je cite :
Régime fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les PME bénéficient d’un statut fiscal et social particulier avec l’instauration d’un prélèvement libératoire de 13% du chiffre d’affaires dans le commerce et de 23% dans les services, à condition que le chiffre d’affaires de ces entreprises n’excède pas 80.000 euros dans le commerce et 32.000 euros dans les services. Quant aux « auto-entrepreneur », ces salariés ou retraités qui ont une activité complémentaire, ils sont dispensés de s’immatriculer au registre du commerce à condition que leur activité ne dépasse pas 30.000 euros de chiffre d’affaires.