Un contrat de filière pour les "Services à la personne"

La FESP, la FEDESAP et UNA aux côtés de Ségolène Neuville et Christophe Sirugue

Jeudi 23 février, les secrétaires d'État Christophe Sirugue, Ségolène Neuville et Pascale Boistard ont signé le contrat de filière "Services à la personne" afin d'assurer le développement économique et la qualité de l'accompagnement du secteur des services à la personne (SAP).

Un secteur d'avenir

Le secteur des services à la personne (SAP) en chiffre représente :

• 1,4 million de salariés,
• Plus de 35 000 organismes,
• 2,7 millions de bénéficiaires.

La filière représente près de 1% du PIB et 5% de la population active salariés dont 450.000 en ETP. 880 Millions d'heures ont été rémunérées en 2014.

Les femmes représentent 97% des salariés, 86% des salariés sont à temps partiel et 77% d'entre eux sont en CDI. Le temps de travail moyen varie selon les branches et les activités.

Le principal employeur du secteur est le particulier employeur (environ 58% des heures effectuées) suivi des associations et organismes publics (29%), les entreprises et les microentrepreneurs (13%).

Plus de 35.000 organismes opèrent sur le secteur, dont 14000 microentrepreneurs et 13500 entreprises.

Le secteur bénéficie d'un soutien public important de près de 11,5 Mds d'euros. Se conjuguent deux politiques publiques :

• une politique de solidarité nationale auprès des personnes les plus fragiles qui se manifeste principalement par des aides directes,
• une politique de l'emploi qui vise à développer l'activité dans les territoires et à lutter contre le travail non déclaré principalement par des avantages fiscaux et des allègements de cotisations sociales.

Avec le maintien d'une natalité dynamique et le vieillissement de la population, les SAP sont une source constante et future de création d'emplois, à l'image des 320 000 postes d'aide à domicile à pourvoir dans les années à venir. Le Gouvernement souhaite accompagner ce secteur d'emplois non délocalisables et prometteur dans sa structuration et son développement.  

Le contrat de filière Services à la Personne

L'économie des services en France, dont les Services à la Personne font partie, représente plus de la moitié du PIB et 10 millions d'emplois.

Le Gouvernement vient de signer avec les principales fédérations du secteur un contrat de filière SAP. Ce contrat doit permettre aux Services à la personne de réaliser leur potentiel de développement en répondant qualitativement à une demande croissante.

Il s'articule autour de trois grands axes :

• Simplifier et harmoniser les dispositifs de soutien
• Développer l'attractivité et l'emploi du secteur des SAP
• Mettre en place une stratégie de qualité 

Comme le souligne Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'Industrie, "la structuration de cette filière permettra à l'ensemble des acteurs de travailler de concert pour développer leurs métiers, pour favoriser l'innovation, et pour créer de nouveaux emplois." 

Les organismes ayant contribué à ce contrat sont : 

• Les Fédérations professionnelles : Adessadomicile, ADMR, Familles Rurales, FEDESAP, FESP, FNAAFP-CSF, UNA
• Les partenaires du secteur : CNSA, CNAV, CNAM, ANACT, MSA, CNAF, IRCEM, CCI France, les émetteurs de CESU
• Les représentation des territoires / Collectivités : AMF, ADF, ARF, 
• Les OPCA acteurs de la formation dans la filière : Uniformation, AGEFOS-PME, FAFSEA, 
• Les organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC 

Les mesures du contrat de filière Services à la personne

Axe 1 : Simplifier et harmoniser les dispositifs de soutien afin de permettre à la filière des SAP de réaliser son potentiel de développement

• Etendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour tous les ménages (en vigueur depuis janvier 2017)
• Renforcer la lutte contre le travail dissimulé dans les SAP
• Simplifier l'aide aux particuliers employeurs pour la garde d'enfants
• Confier au CNCESU et à PAJEMPLOI l'intégralité des actions liées à la rémunération du salarié et permettre le paiement des cotisations au moyen des chèques préfinancés
• Permettre l'encaissement des CESU dématérialisés par les comptables publics
• Etudier les modalités d'une convergence des dispositifs de soutien aux différents acteurs de la filière
• Mise à l'étude d'un dispositif opérationnel d'avance de trésorerie (crédit d'impôt immédiat SAP / subrogation). 
• Poursuivre la modernisation du secteur par les conventions de la CNSA
• Poursuivre l'accompagnement du secteur par la mise en place d'un fonds pour la définition d'une stratégie territoriale des SAAD de 50M€

Axe 2 : Développer l'attractivité et l'emploi dans la filière des SAP :

• Organiser des actions de communication à vocation interbranche : forums, semaine des métiers, trophée des métiers...
• Lever les freins à l'attractivité pour favoriser la mobilité des emplois en  travaillant, par exemple, sur la prise en charge des temps de déplacement et du permis de conduire
• Développer l'emploi de qualité en conduisant des travaux de  réflexion préparatoires sur les contrats courts et les temps partiels pour ouvrir des négociations de branche
• Améliorer la qualité de vie au travail en développant le  partenariat entre la DGE, la CNAMTS et l'ANACT
• Faciliter l'accès à la médecine du travail et sensibiliser ses médecins aux conditions d'exercice de ces métiers 
• Sécuriser les parcours professionnels des salariés (intervenants et personnels encadrants) et dirigeants de la filière notamment en favorisant le recours aux dispositifs de formation
• Veiller à la construction entre les acteurs locaux de projets de campus des métiers et des qualifications « SAP » pour développer la formation initiale et continue en faveur du secteur
• Mutualiser l'information relative aux études, enquêtes, recherches et expérimentation concernant l'impact du numérique dans les SAP

Axe 3 : Mettre en place une stratégie qualité pour accompagner une demande croissante

• Faire évoluer le dispositif Charte nationale Qualité
• Elaborer un référentiel harmonisé de certification
• Assurer aux structures mandataires les moyens d'une nouvelle ambition
• Mettre en place un plan de communication à destination du grand public et des professionnels 

Illustration : Twitter @Pascaleboitard

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