Dans un rapport publié sur le logement social ce mercredi 22 février, la Cour des comptes recommande 13 mesures afin de mieux cibler les ménages modestes et défavorisés, son « objectif premier fixé par la loi », rappelle-t-elle.
« L’objectif premier fixé par la loi : l’accueil des personnes modestes et défavorisées ». Au regard de cet objectif, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social dont le rapport a été publié ce mercredi.
Pour rappel :
En 2016, le parc locatif social comptait 4,8 millions d’appartements et de maisons individuelles, soit une habitation sur six. Aujourd’hui, la moitié des occupants du parc social ont des revenus qui se situent parmi les 25 % les plus faibles de la population, alors qu’ils n’étaient que 21 % dans cette situation en 1973. L’évolution est positive mais « il est possible d’améliorer encore [cette] performance », estime la Cour. Elle insiste même sur le fait que « Le parc social est en mesure de les accueillir ».
Selon la haute juridiction, l’attribution d’une HLM n’est pas assez sélective à l’entrée. Le parc est certes, réservé aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau mais ce seuil « apparait élevé » puisqu’il permet, en théorie, « aux deux tiers de la population » d’y avoir droit.
Les sages formulent ainsi 13 recommandations, répondant à trois pistes d’évolution :
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Mieux cibler les publics modestes et défavorisés ;
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Proposer plus de logements à la location sans augmenter la dépense publique ;
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Accroître la transparence et mieux piloter cette politique au niveau intercommunal.
Dans le détail :
1. Abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale ;
2. Renforcer l’articulation entre les objectifs de construction de logements sociaux affichés à l’appui de la loi de finances et les objectifs d’accueil en logement d’insertion incluant l’accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés ;
3. Appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d’origine du logement ;
4. Augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d’attribution.
5. Inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM ;
6. Faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché ;
7. Introduire dans les zones tendues des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages ;
8. Fixer l’objectif de construction neuve à partir d’une approche territorialisée des besoins ;
9. Accentuer le ciblage de l’effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI ;
10. Réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n’y produisant pas d’offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine ;
11. Intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses.
12. Mutualiser la gestion des décisions individuelles d’attribution sous l’égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents ;
13. Rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs.
En 2016, Nicomak a accompagné 2 bailleurs sociaux dans leur stratégie via une consultation de leurs parties prenantes (Silène Habitat à St Nazaire et la SDH à Echirolles).
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