Précisions importantes apportées par la CJUE en matière d'obligations alimentaires

CJUE, 6ème Chambre, M.S. contre P.S., 9 février 2016, Aff. C-283/16Saisie par la High Court of Justice, Family Division, dans le cadre de la procédure initiée par Mme S pour l'exécution au Royaume Uni d'une décision allemande en matière d'obligation alimentaire, la haute juridiction européenne a dit pour droit :1)   Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et en particulier l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.2)  Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, paragraphe 1, du règlement n° 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, paragraphe 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas.Pour aller plus loin: l'arrêt M.S. c. P.S. de la CJUE du 9 février 2017  

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale