Les règlementations édictées par le Parlement et le Conseil Européen sur la protection des données à caractère personnel ont été mises en place pour protéger le droit de l'individu à contrôler ses données personnelles et leurs utilisations et pour éviter aux entreprises de se retrouver face à de longues démarches juridiques.
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une loi fixant les règles en matière de protection des données. Cette loi proposait de nouveaux cadres juridiques constitués de deux propositions législatives, concernant :
- Le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
- La protection des personnes lorsque leurs données personnelles sont utilisées par les autorités compétentes dans la lutte contre la cybercriminalité.
La Commission européenne vient de décider qu'une réforme était nécessaire pour renforcer le droit à la protection des données des citoyens. Cette réforme met un terme à l'ensemble de règles qui existait pour les États membres de l'UE pour imposer un document unique qui supplante les textes nationaux. Elle met en application l'idée que tous les citoyens de l'UE doivent bénéficier des mêmes droits en matière de protection des données.
Quel impact pour les entreprises... ?Les entreprises vont bénéficier des avantages offerts par le Marché Unique Numérique (Digital Single Market), et de ses règles uniques pour tous les États membres de l'UE. Au lieu de traiter avec les 28 pays et de régler les honoraires de consultants au cas par cas, les entreprises n'auront plus affaire qu'à une seule autorité compétente. Ceci pérennisera un cadre juridique stable, réduira les formalités administratives et minimisera les couts.
De plus, les entreprises n'auront pas à signaler les violations de leurs données aux particuliers, sauf si ces violations représentent un risque pour les droits et les libertés de ces derniers. Les particuliers devront rester vigilants car c'est l'entreprise qui décidera quand les libertés des utilisateurs sont réellement mises en danger ou non.
... et les particuliers ?
Les particuliers seront en mesure de déplacer leurs données personnelles d'un fournisseur de services à l'autre, tirant ainsi parti de la nature concurrentielle qui existe entre les différents prestataires au sein de la communauté européenne.
Ceci favorisera les petites entreprises et startups qui auront accès à des données plus rapidement et qui auront la possibilité de rivaliser avec les géants du secteur tout en offrant une expérience utilisateur d'un meilleur niveau.
Les utilisateurs auront la possibilité de quitter un fournisseur sans avoir à se préoccuper de savoir comment leurs données seront importées ou traitées par le nouveau fournisseur.
Qui y gagne ?Le " Marché Unique Numérique " qui régule les données personnelles et leurs utilisations permettra d' économiser environ 2,5 milliards d'euros par an car les entreprises n'auront plus à subir les formalités administratives des États membres de l'UE.
Cette réforme, dont le principal ADN est la réduction des couts, est une avancée en terme de respect de la vie privée et des données des utilisateurs et un tremplin pour les petites entreprises et startups qui auront plus de facilité à se développer et innover.