Les fonctionnaires qui approchent de la fin de leur carrière peuvent également quelque peu lever le pied. Grâce au système d’ “interruption de carrière – fin de carrière”, ils ont la possibilité de diminuer leurs prestations en périodes successives d’au moins trois mois et ce, jusqu’à la pension. Ils peuvent réduire la durée de leur travail d’un cinquième, d’un quart, d’un tiers ou de la moitié. La situation est assez compliquée, voilà pourquoi il est plus sûr de renvoyer au site Internet de l’ONEM et de l’ONP.
Influence sur la pension légale
Ici aussi, il y a lieu de faire une distinction entre la période avant et celle après 2012. Attention : le 1er septembre est ici la date de référence. Avant cette date, cette interruption de carrière était possible à partir de 50 ans. Toutes les périodes antérieures sont assimilées sur base du salaire fictif normal, si une allocation d’interruption était payée par l’ONEM.
Après cette date, l’âge pour prendre une interruption de carrière – fin de carrière a été reculé – comme pour les travailleurs du privé – jusqu’à 55 ans pour les premières demandes ou les demandes de prolongation qui entraient en vigueur après le 31 août 2012, ou pour les premières demandes ou les demandes de prolongation qui entraient en vigueur avant le 1er septembre 2012, et que l’ONEM avait reçues après le 31 octobre 2012.
Mesures transitoires et exceptions
On avait également prévu un certain nombre de mesures transitoires pour des situations particulières. L’ancien système restait d’application pour les fonctionnaires statutaires et le personnel contractuel de la fonction publique d’au moins 50 ans qui se trouvaient déjà dans l’ancien système de carrière et qui, lors de leur première demande ou lors de leur demande de prolongation, avaient demandé le système de fin de carrière jusqu’à l’âge normal de la pension, ainsi que pour les premières demandes ou les demandes de prolongation reçues par l’employeur avant le 16 mars 2012 et par l’ONEM avant le 1er septembre 2012.
Pour les métiers pénibles et pour les personnes avec une carrière de minimum 28 ans, la limite de 50 ans était maintenue pour une diminution d’un cinquième.
Assimilation
Après le 1er septembre 2012, l’assimilation est également devenue un peu moins intéressante. Dans la plupart des cas, l’assimilation se fait maintenant sur base du salaire fictif limité (droit minimum par année de carrière, 23.374,55 euros pour 2016). Dans certains cas cependant, l’assimilation se fait sur base du salaire fictif normal. Ceci est le cas pour les personnes exerçant un métier pénible qui souhaitent réduire leur activité d’un cinquième, pour le nombre de jours qui restent dans l’interruption de carrière normale et pour les premiers 312 jours assimilés (à temps plein) qui suivent le mois durant lequel on atteint l’âge de 60 ans.
Statutaire ou contractuel ?
Pour la demande d’interruption de carrière à temps partiel jusqu’à l’âge de la pension, il existe quelques différences entre les fonctionnaires statutaires et le personnel contractuel de la fonction publique. Ainsi, par exemple, ce qui est un droit pour les personnes de la première catégorie, n’est qu’une faveur pour celles de la deuxième.