La FESP et la Fédésap auditionnées par la commission Européenne

La FESP et la Fédésap ont été auditionnées par la commission européenne

La Fédésap et la FESP étaient reçues par la commission européenne pour défendre les droits des entreprises de services à la personne en France.

Les Fédérations de services à la personne devant la commission Européenne

La Fédésap et la FESP se sont rendu à Bruxelles pour demander l'application du droit européen dans le secteur des Services à la Personne. Le 23 janvier 2017, il s'agissait de la cinquième audition de la FESP devant la Commission européenne avec comme délégation : G. Staub (Amelis groupe Sodexo), R. Domenjoud (Agidom), O. Peraldi (DG Fesp), M. Tibourtine (Responsable juridique Fesp).

La Fédésap était elle auditionnée à Bruxelles le vendredi 20 janvier et était représentée par Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap et Marie Monestier, dirigeante de l'entreprise AASD et présidente du Gesp.

Les fédérations ont exposé aux représentants de la Commission Européenne des éléments nouveaux de droit permettant à cette dernière de ne pas clôturer sans suite le contentieux ouvert depuis maintenant cinq ans.

La Commission Européenne a la compétence juridictionnelle qui permet de sanctionner toute disposition nationale contraire à l'application du droit européen ou de la conformité de la législation d'un État membre avec le droit européen. 

Jusqu'à présent, les procédures engagées pour distorsions de concurrence pour non-respect de la Directive Service de l'État français, bien que réelles sur les départements français, relèvent plus du non-respect par les collectivités territoriales de la législation française que de violation par la France du droit européen. Fort de constat, la Commission Européenne allait être contrainte de ne pouvoir donner suite malgré cinq années de procédures.

La loi ASV

La loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2016 qui refond le régime de l'autorisation revient sur les modalités d'exercice des activités de Services à la Personne. En effet, l'État français contrevient au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en soustrayant du champ du commerce et des services, des activités économiques, ce qui est interdit par ledit traité.

Ces violations du droit européen ont ainsi conduit la Fédésap à saisir la plus haute juridiction française : le Conseil d'État, afin de voir annuler un des décrets d'application de la loi ASV pour ces mêmes motifs.

Ces éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de la Commission Européenne en collaboration avec les acteurs historiques ayant initié cette procédure et notamment Mme Monestier, dirigeante de l'entreprise Aide Assistance et Services à Domicile (AASD). Une plainte du GESP avait été déposée en 2015.

Loi ASV : discrimination des structures par les départements

Les explications du gouvernement indiquant que la loi ASV supprimait les discriminations en France de structures ex-agréées n'ont pas convaincu la Commission européenne.

Devant la persistance des cas de discriminations par les conseils départementaux de structures d'aide à domicile ex-agréées, la Commission européenne a invité la FESP et la Fédésap. LA FESP a pu compléter avec des éléments actualisés sa plainte déposée en 2013 

La loi d'Adaptation de la société au vieillissement (ASV) n'a pas fait disparaitre les cas de litiges entre les collectivités et les structures ex-agréées, mais elle a ajouté confusion et désarrois là où chacun attendait une plus grande clarté.

Les explications du gouvernement français, indiquant que la loi ASV allait éliminer les pratiques discriminantes de la part de trop nombreux conseils départementaux à l'encontre des structures anciennement agréées par les services de l'Etat (essentiellement des entreprises, mais aussi de nombreuses associations) n'ont pas convaincu la Commission européenne.

Devant la gravité de la situation et pour la cinquième fois depuis le dépôt de sa plainte en 2013, la Commission européenne a souhaité entendre à nouveau la Fédération du service aux particuliers (FESP), lors d'une audition le 23 janvier 2017, à Bruxelles.

Des atteintes aux droits de plus en plus nombreuses

A peine un an après la mise en oeuvre de la loi ASV, les acteurs publics et privés se trouvent dans des situations de risques juridiques d'ampleur inédite. Les atteintes aux droits n'ont jamais été aussi nombreuses et diverses. L'audition a permis à la délégation de la FESP de décliner la diversité des illégalités constatée sur le terrain. La plus courante reste l'incitation par de trop nombreux services sociaux départementaux auprès des personnes âgées à choisir des structures d'aide à domicile anciennement autorisées par le département plutôt que celles ex-agréées par les services de l'Etat.

Par ailleurs, l'imprécision de la loi permet une multiplicité d'interprétations par les conseils départementaux de leurs rôles et moyens, faisant apparaître de nouvelles formes de traitement des demandes d'autorisation ne respectant pas le cadre légal. 

Confondant compétence d'autorisation et fermeture de l'accès au secteur, des départements tels que la Somme restreignent la capacité à poursuivre l'activité aux seules structures leader, excluant toutes celles ne réalisant pas plus de 150 000 heures de services par an. D'autres encore tels la Corrèze, la Charente-Maritime ou encore le Var n'autorisent plus. En fermant ainsi l'accès à ces métiers, les départements contreviennent là aussi au cadre légal de la directive européenne.

Enfin, les professionnels constatent une pratique de plus en plus répandue consistant pour les départements à exclure soit les structures prestataires, soit mandataires, auprès de différentes catégories de personnes âgées en fonction de leur degré de perte d'autonomie.

Outre l'illégalité de tels choix en ce qu'ils altèrent le droit d'entreprendre ou le droit pour la personne aidée de choisir l'organisme intervenant chez elle, la situation apparaît chaotique, tant les options départementales divergent, voire se contredisent. A titre d'exemple, le Nord exclue les structures mandataires du dispositif de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) d'urgence, quand le Calvados ou encore la Somme excluent les structures prestataires pour les personnes les moins dépendantes (GIR 4, GIR 3).

Plusieurs départements en infraction

Plus largement, la FESP recense jusqu'aux deux tiers des départements ayant répondu à son questionnaire pratiquant un traitement administratif dilatoire face aux demandes d'autorisation qui leur sont présentées. Toujours illégales, ces pratiques vont de l'absence pure et simple de réponse au porteur de projet, à des refus basés sur des critères subjectifs et illégaux.

La plainte de la FESP est plus que jamais d'actualité. Plus d'un an après la mise en place de la loi, 40 % des conseils départementaux n'ont toujours pas répondu aux courriers de la fédération demandant la transparence sur les procédures et les critères qu'ils ont adoptés dans le cadre de leur application de la loi.

Les informations données par les 60 % ayant répondu montrent une hétérogénéité inédite de l'application de la loi. Elles font apparaître des pratiques illégales entravant la liberté d'entreprendre et ne respectant le droit des personnes handicapées ou âgées dépendantes de choisir le professionnel qui travaillera à leur domicile.

De toute évidence, il n'échappe pas à la Commission européenne qu'en favorisant le développement de certaines structures au détriment d'autres, sans motifs qualitatifs objectifs et légaux, les départements outrepassent leurs prérogatives et portent atteinte au cadre de la directive « services » européenne qui garantit le « libre exercice de l'accès aux activités de services » et donc l'égalité d'accès aux personnes âgées des structures d'aide à domicile dès lors que ces dernières respectent les obligations qualitatives du service.

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