Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation postérieure au 7 août 2015 est actuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.
On rappelle que s’agissant du gain d’acquisition issu d’actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE antérieure au 7 août 2015, les prélèvements sociaux s’appliquent comme suit :
– pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;
– pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard le 7 août 2015, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, les modalités de perception étant toutefois celles applicables aux revenus du patrimoine.
L’article 61 de la loi soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %.
Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15.5%)
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