Je travaille dans la fonction publique et je prends une interruption de carrière ! Quelle influence sur ma pension ?

Publié le 30 janvier 2017 par Questions Capitales

L’interruption de carrière est une mesure par laquelle les fonctionnaires statutaires et le personnel contractuel de la fonction publique peuvent interrompre entièrement ou réduire partiellement leurs activités professionnelles. Dans la plupart des cas, ils auront droit à une allocation. Mais quelle est l’influence de cette interruption de carrière sur votre pension ?

Influence sur la pension légale 

Pour les travailleurs de la fonction publique, l’interruption de carrière est assimilée à une période travaillée, à condition que le fonctionnaire ou le membre du personnel contractuel touche une allocation d’interruption de la part de l’Office national de l’Emploi (ONEM).  Ici aussi, il faut faire une distinction entre la période avant et après 2012.

Jusqu’à cette date, un travailleur de la fonction publique pouvait prendre une interruption de carrière maximum de 72 mois sur toute la durée de sa carrière. Les 12 premiers mois étaient entièrement assimilés pour une interruption de carrière à temps plein. Une période supplémentaire de 24 mois pouvait être assimilée pour les personnes ayant un enfant de moins de six ans. Il était encore possible d’obtenir une assimilation pour 24 mois supplémentaires, si l’on payait soi-même les cotisations. Pour une interruption à temps partiel, les mois étaient répartis sur plusieurs années en fonction du type de l’interruption, donc une interruption à mi-temps pouvait être répartie sur 24 mois, une interruption d’un cinquième, sur 60.

Depuis 2012, les conditions sont plus sévères. Maintenant, l’interruption de carrière peut durer maximum 60 mois, et l’assimilation est limitée à 12 mois calendrier pour toute la durée de la carrière pour une interruption à temps plein ou à mi-temps. En cas d’interruption d’un cinquième, l’assimilation peut être étalée sur cinq années, avec une prolongation éventuelle de 24 mois pour les personnes ayant un enfant de moins de six ans. La régularisation d’une période par une contribution personnelle volontaire n’est plus possible.

Statutaire ou contractuel ?

Pour la demande d’une interruption de carrière, il y a à peine des différences entre les fonctionnaires statutaires et les membres du personnel contractuel de la fonction publique. Dans les deux cas, la durée maximum de l’interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel est de 60 mois et l’interruption doit être prise en périodes de minimum 3 et maximum 12 mois. En ce qui concerne les différentes formes de prise de l’interruption, la prise en compte des périodes précédentes d’interruption de carrière et d’autres détails, nous vous renvoyons au site de l’ONEM.

Et qu’en est-il du congé thématique ?

Les interruptions de carrière thématiques du personnel de la fonction publique sont également gratuitement assimilées en cas de congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs.