Le décret n°2016-1361 en date du 12 octobre 2016 éclaircie les obligations déclaratives des employeurs concernant les actions gratuites et des stock-options qualifiées, ainsi que les BSPCE, pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les obligations déclaratives liées notamment aux acquisitions définitives d’actions, aux levées de stock-options et aux souscriptions de titres via les BSPCE devront dorénavant être réalisées via la DSN mensuelle correspondant à la période où l’acquisition définitive des actions gratuites ou la levée des stock-options/BSPCE a eu lieu … et non plus sur une base annuelle !
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