Communication de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats » visant à assurer une application effective et uniforme du droit de l’Union européenne dans ses Etats membres. En tant que gardienne des traités, la Commission a la responsabilité d’assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union.Elle expose dans ce document l’approche envisagée en vue d’assurer une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'UE.Tout d’abord: œuvrer ensemble avec les Etats membres en augmentant les réunions bilatérales à haut niveau, la création de réseaux et l’échange de bonnes pratiques, en utilisant par exemple l’organe des régulateurs européens des communications électroniques ou encore à travers le dialogue structuré « EU Pilot ». La  Commission continuera à aider les Etats membres en vue d' améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires,  dans le contexte du semestre européen, par un soutien aux réformes de la justice et à la formation judiciaire.Ensuite, la Commission va mettre en place une approche plus stratégique dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de contrôle de l’application du droit dans sa gestion des infractions. Elle entend, notamment, réserver la priorité aux infractions mettant en évidence des pratiques faisant obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel ou à la primauté du droit de l’Union. De plus, une distinction sera opérée selon la valeur ajoutée potentielle d’une procédure d’infraction, par exemple, dans le cas où une procédure préjudicielle sur la même question de droit ne serait pas pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.La Commission va également revoir sa pratique devant la Cour de Justice de l'UE en demandant systématiquement d’infliger une somme forfaitaire combinée à une astreinte en cas de procédure en manquement. Enfin, la Commission affirme qu’elle redoublera d’efforts pour améliorer le traitement des plaintes permettant de déceler les infractions au droit de l’Union. Elle engagera une coopération administrative accrue avec les autorités nationales pour améliorer la gestion des plaintes et encourager les autorités nationales à offrir des informations de meilleure qualité par l’intermédiaire de plateformes telles que le portail e-Justice. Pour en savoir plus: La communication de la commission européenne+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale