Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1).L'association nationale des Avocats de la Famille a mis en ligne un site spécifique dédié à ce nouveau divorce sans juge.
Je vous invite à le découvrir ici Pour ma part, après une première lecture attentive des nouveaux textes (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO, 19 nov. 2016 et D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale : JO, 29 déc. 2016) j'ai consigné mes réflexionssur les aspects internationaux de ce divorce dans un court article à paraître dans la Gazette du Palais du 24 janvier prochain+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
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