Les drones sont l’une des innovations les plus visibles de l’année 2015. Désormais abordables et associés à un smartphone, ils permettent aux particuliers de s’initier à la photographie aérienne, au télé-pilotage ou à la compétition. Les professionnels représentent un marché prometteur : les agriculteurs, Amazon ou encore la SNCF ont d’ores et déjà montré leur intérêt pour cette technologie. Elle représente un marché dynamique où les acteurs français s’illustrent.
Revers de la médaille, des incidents comme le survol de centrales nucléaires pourtant strictement interdit se multiplient.
C’est sur ce type de fait que porte la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bourges le 12 octobre 2016. Deux amateurs ont survolé le périmètre de la centrale nucléaire de Belleville sur Loire (Cher) pour filmer un bateau téléguidé. Le juge a condamné les télé-pilotes sur le fondement de l’article L6232-2 du code des transports qui sanctionne le survol d’une zone interdite par maladresse ou négligence. Indulgent, le juge leur a accordé une dispense de peine en raison de leur personnalité et de l’absence de préjudice pour EDF. Par contre, leurs drones ont été confisqués.
Cette affaire illustre les risques pesant sur les amateurs de drone contrevenant à une réglementation elle-même en mutation. Le droit applicable aux drones est aujourd’hui prévu par les dispositions de la Loi du 24 octobre 2016 relative aux drones civils et le code des transports. Par ailleurs, le projet de règlement européen 2015/0277(COD) relatif à l’aviation civile comporte certaines dispositions concernent les drones.
La législation distingue deux régimes en fonction de la masse du drone et de son usage. Ainsi, les drones de loisir dont la masse n’excède pas un seuil compris entre 0 et 800 grammes par un futur décret bénéficient d’un régime plus souple.
Quels sont les obligations auxquelles doivent se conformer les télé-pilotes de drones de loisirs ? Et quelles sanctions encourent-ils ?
Les obligations pesant sur le télé-pilote d’un drone de loisir
Le télé-pilote est défini par l’article L6214-1 du code des transports comme la personne qui contrôle la trajectoire du drone dans le cadre d’un vol manuel, automatique ou autonome.
L’utilisation d’un drone de loisir est interdite en vol hors-vue, c’est-à-dire au-delà du champ de vision du télé-pilote. De facto, les vols nocturnes sont prohibés même en présence d’éclairage sur l’aéronef. Enfin, le vol doit être effectué à une hauteur inférieure à 150 mètres.
Le propriétaire d’un drone en deçà du seuil compris entre 0 et 800 grammes est dispensé de faire enregistrer son engin ainsi que de suivre une formation (L6211-1 al. 3 et 6214-2 du code des transports). Au-delà, il devra s’enregistrer afin d’être identifié et suivre un tutoriel prouvant qu’il dispose des connaissances suffisantes pour piloter en sécurité.
Toujours au-delà du seuil, le drone devra être équipé d’un système de signalement lumineux et électronique, d’un avertisseur sonore de chute et d’un système de limitation de capacité. En pratique, tous les nouveaux modèles en seront équipés à partir du 1 juillet 2018.
Comme l’illustre le jugement, la principale obligation qui pèse sur le télé-pilote amateur concerne le respect des interdictions de survol applicables à l’aviation civile. Pour des raisons d’ordre public et militaire, les centrales nucléaires, les bases militaires, les aéroports mais aussi les agglomérations sont interdites de survol. Le gouvernement a mis à disposition une carte représentant ces zones.
Les sanctions encourues par le télé-pilote d’un drone de loisir
Les sanctions applicables aux pilotes d’avions de loisirs ont été étendues aux télé-pilotes.
Le survol d’une zone interdite par maladresse ou négligence fait encourir au télé-pilote 15000€ d’amende et 6 mois de prison en vertu de l’article L6232-12 du code des transports. Cette peine est portée par l’article L6232-13 à 45 000€ assortie d’un an de prison pour l’auteur qui persisterait dans sa manœuvre malgré les injonctions d’une autorité.
Par ailleurs, les prises de vue depuis un drone ne doivent pas porter atteinte à la vie privée d’autrui. L’article 9 du Code civil et 226-1 du code pénal sanctionne « l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » d’une peine pouvant s’élever à 45 0000€ d’amende et 1 an de prison.
Enfin, si le drone provoque une situation mettant en danger la vie d’une personne, le télé-pilote pourra être poursuivi pénalement sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal. Sur le plan civil, sa responsabilité civile pourra être recherchée pour l’ensemble des dommages causés par son drone. Concernant le drone, le juge pourra en ordonner la confiscation.
Si le drone ouvre l’espace aérien à son pilote, cette décision illustre les conséquences importantes en cas de non-respect de la réglementation. L’encadrement de la pratique du drone en France se construit entre la sécurité des personnes et des sites sensibles, sans entraver le développement économique rapide du secteur.
Le cabinet HAAS vous accompagne en cas de litige survenu suite à l’utilisation d’un drone de loisir ou à l’occasion d’un usage professionnel. Pour tout renseignement, contactez-nous ici.
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