Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP). Récapitulatif.
Les éco-organismes désignés ci-dessous ont été agréés ou ré-agréés :
- Par arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre, la société ECOFOLIO a été agréée pour la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (pour la période 2017-2022) ;
- Par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre, l'association DASTRI a été agréée pour assurer la gestion de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic (pour la période 2017-2022) ;
- Par arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre, la société Récylum a été agréée pour assurer la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (pour la période 2017-2020) ;
- Par deux arrêtés du 27 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 31 décembre, les sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été agréées pour assurer la gestion des déchets d'emballages ménagers (pour l'année 2017).
L'agrément de ces éco-organismes a été accordé par les ministères compétents sur la base d'une procédure d'agrément et conformément à un cahier des charges publiés par voie d'arrêté ministériel, pour chacune de ces filières REP :
- L'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges de la filière des papiers graphiques (société ECOFOLIO) ;
- L'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants (association DASTRI) ;
- L'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges de la filière des déchets d'emballages ménagers, pour l'année 2017 (sociétés Eco-emballages et Adelphe) ;
- L'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges de la filière des déchets d'emballages ménagers, pour la période 2018-2022 ;
- L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges de filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (société Récylum).
Ces arrêtés ministériels ont pour objet d'encadrer les missions et activités des éco-organismes. Ils précisent également, à l'exception de l'arrêté du 8 décembre 2016 encadrant la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrices, les règles relatives à la gouvernance des organismes agréés et la mobilisation des provisions constituées pour charges futures.
- D'une part, sur la gouvernance, les arrêtés ministériels prévoient que les producteurs, importateurs et distributeurs doivent assurer collectivement la gouvernance de l'organisme auprès duquel ils ont transféré leur obligation au titre de la REP.
Plus particulièrement, ils doivent disposer collectivement d'une influence déterminante sur les décisions relatives à l'exécution des missions et d'un pouvoir effectif de contrôle, direct ou indirect, sur les organes de gestion. Les éco-organismes doivent présenter, en outre, des garanties d'indépendance suffisantes à l'égard des opérateurs intervenant sur les marchés de collecte, du tri et du traitement des déchets.
- D'autre part, sur les provisions pour charges futures, les cahiers des charges prévoient, a minima, que ces provisions seront mobilisées pour l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité.
On relève que ces règles ont été fixées, parfois, par anticipation du récent décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, qui contient des dispositions relatives à la gouvernance des organismes et la mobilisation des provisions pour charges (pour l'analyse de ce décret, nous vous proposer de vous reporter à notre précédent article publié le 1er janvier 2017).
A noter que par le cahier des charges pour la filière des déchets d'emballages pour la prochaine période d'agrément 2018-2022 a été publié par arrêté du 29 novembre 2016. L'agrément des organismes candidats devrait intervenir prochainement.
De même, un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, dont la première période d'agrément arrive à expiration, devrait intervenir prochainement.
Emma Babin
Avocate - Cabinet Gossement Avocats