Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour - le 13 décembre 2016

Par Stéphane ASTIER et David GRANEL

Cotation directe sur le Marché Libre d'Euronext Paris pour Pharmasimple, rachat de Comptoir Santéau groupe Casino par le site de parapharmacie en ligne Santédiscount ... le marché français de la parapharmacie en ligne est en pleine effervescence. En effet, si le marché en ligne représente 4 % du secteur de la parapharmacie pour la France, il dépasse les 10 % au Royaume-Uni et en Allemagne. La marge de progression est donc importante.

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d'une pharmacie d'officine ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet. Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la Santé Publique CSP) ainsi que par un récent arrêté du 2/8 novembre 2016 qui vient préciser les règles techniques relatives :

• Aux fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments
• A la présentation des produits en ligne
• A la protection des données de santé.

Rappelons sur ce point qu'en France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c'est-à-dire les médicaments qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Il est ainsi interdit de vendre par Internet des médicaments soumis à prescription obligatoire. Le Conseil d'Etat l'a notamment souligné dans son arrêt de principe du 17 juillet 2013.

Règles applicables à l'ouverture d'une pharmacie en ligne

Les règles spécifiques aux pharmacies en ligne

Avant d'ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, les pharmaciens doivent obtenir l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent et informer l'Ordre national des pharmaciens de la création du site.

Le Ministère de la Santé ainsi que le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens tiennent ainsi une liste des sites de vente en ligne autorisés à vendre des médicaments (ces listes sont consultables ici ici).

Autre spécificité notable liée à cette activité, les pharmacies en ligne peuvent faire de la publicité sur Internet. Le site Internet de vente de médicaments étant le prolongement virtuel de l'officine, l'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines est applicable à cette activité en ligne. Il est ainsi interdit de faire de la publicité et de communiquer sur l'enseigne physique comme sur la pharmacie en ligne (Cf. L5424-2 et L.5125-32 du CSP). Cette interdiction résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 1998 consacrant le principe suivant : la publicité des officines n'est ni totalement interdite ni totalement libre mais encadrée, afin d'empêcher les dérives potentiellement préjudiciables pour la santé publique.

Concrètement, les pharmacies en ligne, une fois autorisées par les ARS et déclarées auprès de l'Ordre ne pourront donc compter que sur un référencement naturel pour disposer de visibilité sur le Web.

Les règles générales du e-commerce

Au-delà du respect de règles spécifiques précitées, la réussite du lancement d'une pharmacie en ligne supposera également l'application des règles générales applicables à toute boutique en ligne.

Chaque boutique en ligne devra notamment veiller à se doter de Conditions Générales de Vente à jour des lois Hamon et Macron, d'une Charte de gestion des cookies et d'une politique de confidentialité en application des articles 32 II et 32 I de la loi informatique et libertés ou encore de mentions légales et de conditions générales d'utilisation respectant les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et de la loi pour une République Numérique.

Politique de livraison, dispositions spécifiques en matière de rétractation, gestion des litiges, garanties de conformité, application du principe de loyauté et de transparence, formalités CNIL etc. sont autant de mesures et de principes à mettre en place, non seulement pour assurer la sécurité juridique globale de l'activité mais également pour renforcer la confiance des clients. A ce titre, le cabinet HAAS Avocats intervient depuis plusieurs années, de manière transversale, sur les problématiques inhérentes à l'e-commerce et à l'e-santé, que ce soit en matière :

• d'audit juridique de plateformes Web,
• de formalisation de Conditions contractuelles (CGV/CGU/Mentions Légales) spécifiques à l'e-santé et aux pharmacies en ligne,
• de réalisation des formalités CNIL et d'élaboration de documentation informant les personnes concernées sur les traitements labélisés.

Pour toute demande d'information contacter nous ICI.

À propos de l'auteur

Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen