L’organisme de réglementation des télécommunications canadiennes a reconfirmé vendredi sa position concernant la loi québécoise visant à restreindre l’accès aux concurrents de Loto-Québec.
Tel que le faisait savoir le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par un avis préliminaire en septembre dernier, l’article 12 de la loi québécoise visant à bloquer l’accès aux sites de jeu de hasard et d’argent non autorisés par Loto-Québec contrevient à la loi fédérale.
De grandes entreprises et des organismes de défense des consommateurs se sont opposés au projet de loi, estimant qu’il ouvrait la voie à la censure gouvernementale d’Internet.
Adoptée en mai dernier, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015 (la loi 74) octroyait à la Régie des alcools, des courses et des jeux le pouvoir de demander aux fournisseurs d’accès Internet québécois de bloquer l’accès à une liste de plus de 2 200 sites concurrents qui font perdre chaque année des sommes considérables au gouvernement.
De grandes entreprises et des organismes de défense des consommateurs se sont opposés au projet de loi, estimant qu’il ouvrait la voie à la censure gouvernementale d’Internet, en contradiction avec le principe même de neutralité du Net.
Une première contestation, présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDPI) et appuyée l’organisme OpenMedia, a d’abord été transmise au CRTC en juillet dernier. Quelques jours plus tard, l’Association canadienne des télécommunications sans fil – qui regroupe notamment Bell, Rogers, TELUS et Vidéotron – a déposé une demande visant à invalider la loi à la Cour supérieure du Québec pour des motifs constitutionnels.
Bien que le CRTC ait suspendu son examen de la demande du CDPI, puisque l’affaire se retrouve actuellement devant les tribunaux, le Conseil a réitéré son avis préliminaire sur la question. Que la loi 74 soit jugée constitutionnelle ou non, le Conseil rappelle qu’il est le seul responsable de l’administration d’une disposition pouvant contourner la Loi sur les télécommunications.
«Le respect d’autres obligations légales ou juridiques, qu’elles soient municipales, provinciales ou étrangères, ne justifie pas en soi le blocage de sites web précis par les entreprises canadiennes, en l’absence d’une approbation du [CRTC] en vertu de la Loi sur les télécommunications», déclare le CRTC dans sa décision rendue le 9 décembre.
Québec estime que la loi 74 pourrait augmenter les revenus annuels de Loto-Québec de 13,5 millions de dollars la première année de son application, et de 27 millions l’année suivante. Le marché québécois des jeux de hasard en ligne est évalué à 250 millions de dollars.
La Cour supérieure du Québec doit entendre la demande de l’Association canadienne des télécommunications sans fil en avril prochain.