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Les Députés veulent imposer aux plateformes collaboratives la transmission des revenus au fisc uteirs

Publié le 13 décembre 2016 par Pretimmobilier

Les députés , qui ont commencé l'examen du collectif budgétaire en commission ont opté un amendement visant à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de partage ou de location de bien la déclaration des revenus encaissés par leurs utilisateurs Actuellement, les opérateurs comme Airbnb ont seulement l'obligation d'informer les usagers sur les revenus qu'ils doivent déclarer . Pour justifier la mesure , les auteurs de l'amendement mettent en avant l'évaporation de recettes fiscales et la concurrence déloyale pour certains secteurs


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