Nouveau cadre réglementaire des concessions d’énergie hydraulique

Le Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions redéfinit la procédure applicable aux concessions au sein du Code de l’énergie en répartissant les compétences entre préfets et ministre pour l’octroi d’une concession, les actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, l’autorisation des travaux relatifs à la concession et approuver le règlement d’eau. Il prend en compte les évolutions récentes du droit européen des concessions et de l’ordonnance 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et renforce les règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés.

Le décret modifie les dispositions particulières relatives à la fin de la concession et à son renouvellement ainsi que les modalités et conditions de regroupement de certaines concessions. Y figurent également un nouveau modèle de cahier des charges annexé précisant les modalités de la délégation au concessionnaire, une section consacrée aux conditions de création de SEM hydroélectriques, les modalités de calcul des redevances proportionnelles, l’instauration des comités de suivi des concessions dont le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau (art. L. 524-1 C. énergie).