L'Assemblée nationale a adopté le mardi 05 décembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS 2017) au sein duquel sont précisés les seuils à partir desquels seront affiliés au RSI les particuliers exerçant une activité de location, notamment via les plateformes collaboratives.
Les seuils d'affiliation au RSI des activités de location 2017
On distinguera deux types de locations : les logements meublés et les biens meubles.
En ce qui concerne la location de biens meubles, tout particulier sera affilié au RSI s'il dépasse le seuil annuel de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7.723 euros pour 2017.
Concernant la location de logement meublé, notamment de type Airbnb, le particulier loueur sera affilié au RSI dès lors que les revenus annuels de l'activité dépassent 23.000 euros. On notera que les députés ont modifié le texte initial qui prévoyait un seul correspondant à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15.446 €) pour choisir un seuil identique à celui existant pour les personnes exerçant une activité de location meublée non professionnelle
Le PLFSS 2017 introduit également une nouveauté qui pourra intéresser bon nombre de particuliers loueurs, à savoir la possibilité de ne pas être affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).
En effet, les particuliers concernés pourront choisir, lors de leur affiliation, de relever du régime général plutôt que du RSI.
Par ailleurs, le PLFSS 2017 a augmenté l'abattement sur les cotisations sociales pour les revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme situés dans les communes en zone rurale (gîtes ruraux) : l'abattement majoré passe à 87% pour la part de revenus supérieurs à 23.000 euros.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sur le site de l'Assemblée nationale.