L'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale des Urssaf fournit les données d'avril sur les exonérations de la loi TEPA ainsi que les premiers résultats sur la mise en oeuvre de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat PA (chiffres concernant la paye d'avril) et ceux issus d'un sondage récent mené auprès d'environ 4000 entreprises:
L'ACOSS estime que 55 % des entreprises mensualisées (la majorité sont trimestrialisées) ont recouru durant le mois d'avril aux exonérations de cotisations permises par la loi TEPA (53% en janvier et 54 % en mars).
Télécharger le communiqué de presse du 20/06/2008 publié par l'Acoss
Source annuaire-secu.com: Recouvrement - emploi - assurance chômage
Fil sur les heures supplémentaires loi TEPA
La branche du recouvrement URSSAF a obtenu 3 899 réponses au sondage téléphonique conduit entre le 19 mai et le 6 juin 2008 auprès de ses cotisants :
Questionnaire du sondage téléphonique:
Volet général
1) Vos salariés bénéficient-ils de journées de RTT dans le cadre de la réduction du temps de travail ?
2) Si oui (à Q1) quelle proportion de vos salariés est concernée ?
3) Votre entreprise entre-t-elle dans le cadre du mécanisme de la participation des salariés au bénéfice de l’entreprise ?
4) Votre entreprise a-t-elle un accord d’intéressement pour ses salariés ?
5) Votre entreprise a-t-elle mis en place un compte épargne temps (CET) ?
Volet connaissance de la loi PA
6) Avez-vous entendu parler de la loi de février 2008 pour le pouvoir d’achat qui concerne le rachat de jours RTT, le rachat des droits affectés au compte épargne temps, le déblocage anticipé des droits à la participation et l’attribution d’une prime exceptionnelle ?
7) Si non, pouvez vous nous indiquer un autre correspondant qui serait en mesure de répondre pour votre entreprise ?
8) Avez-vous interrogé votre Urssaf sur les différents points de cette loi ?
9) Qui en dehors de votre entreprise vous a apporté la plus grande information pratique sur les différents points de cette loi ?
10) Estimez-vous avoir reçu une information suffisante sur le sujet ?
Volet déblocage de la participation
11) Suite à la loi sur le pouvoir d’achat, certains de vos salariés ont-ils demandé le déblocage anticipé de leur participation ?
12) Si oui, quelle proportion approximative de vos salariés l'ont demandé ?
- Moins de 5%,5 à 10%, entre 10 et 20%, plus de 20%
13) Quel est environ le montant moyen de la somme débloquée par salarié ?
- Moins de 500, 500 à moins de 1000, 1000 à moins de 2000, 2000 à moins de 3000, 3000 à moins de 4000, plus de 4000 euros
Volet prime exceptionnelle
14) Suite à la loi sur le pouvoir d’achat, avez-vous conclu un accord d’entreprise afin de verser une prime exceptionnelle à vos salariés ?
15) Si non, avez-vous prévu de le faire d’ici le 30 juin 2008 ?
16) La prime est-elle :
- identique pour l’ensemble des salariés => aller en Q18 - modulée selon des critères
17) Si elle est modulée, quels critères rentrent en jeu :
- (choix multiple) - Niveau de salaire (oui / non) - Niveau de qualification ou niveau de classification (oui / non) - Durée du travail (oui / non) - Ancienneté dans l’entreprise (oui / non)
18) Quel est à la centaine d’euros près le montant moyen de la prime ?
Volet rachat jours RTT ou droits issus des CET
19) Suite à la mise en place de la loi sur le pouvoir d’achat, comptez-vous proposer à vos salariés la possibilité de racheter des jours RTT ou des droits affectés au compte épargne temps (CET) ?
20) Comptez-vous le proposer à l’ensemble des salariés ayant des jours RTT ou des droits sur leur CET ?
21) Avez-vous plafonné l’importance de ces rachats par salarié ?
22) Si oui (à Q21), nombre de jours maximal par salarié
23) Avez-vous introduit d’autre(s) limitation(s) pour ces rachats ?
24) Si oui (à Q23), préciser le(s) motif(s)
25) Certains de vos salariés ont-ils demandé à bénéficier de ces rachats au titre des droits acquis (RTT ou CET) fin 2007 ?
26) Quelle proportion représentent-ils parmi vos salariés ?
27) Quel est le nombre moyen de jours par salarié ?
28) Certains de vos salariés ont-ils demandé à bénéficier de ces rachats au titre des droits acquis (RTT ou CET) en 2008 ?
29) Quelle proportion représentent-ils parmi vos salariés ?
30) Quel est le nombre moyen de jours par salarié ?