Par un jugement en date du 28 novembre 2016 (3ème Chambre, RG 14/03375), le Tribunal de Grande Instance de Créteil a, dans un dossier dans lequel Maître Yann Gré assurait la défense des emprunteurs, constaté que l’intérêt contractuel avait été calculé sur la base d’une année de 360 jours.
Le Tribunal a considéré que, pour ce motif, « le taux légal doit alors être substitué au taux conventionnel et ce, depuis l’origine du prêt ».
En l’espèce, les emprunteurs étaient poursuivis par un organisme de crédit qui sollicitait leur condamnation au paiement d’une somme de 68.417,17 Euros en principal.
Dans ce contexte, le Tribunal a, par ailleurs, jugé que « compte tenu de la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel », il ne disposait « pas des éléments permettant d’établir la créance ».
Il a, en conséquence purement et simplement débouté la Banque de sa demande, conformément à l’argumentation soutenue par Maître Yann Gré, de sorte que les emprunteurs n’auront pas à rembourser les 68.417,17 Euros réclamés.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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