Non à la fin de l’égalité des candidats et des électeurs !

" L'impression et l'expédition de la propagande électorale restent, à ce jour, les seuls moyens de diffusion équitable des idées des candidats. (...) ll existe [par ailleurs] un consensus scientifique qui établit qu'un lecteur n'apporte pas la même attention à un document papier qu'à un document numérisé. " (Texte de la pétition contre la suppression des professions de foi).

Les députés sont actuellement en plein examen budgétaire. Ils ont adopté le projet de loi de finance 2017 en première lecture ce mardi 22 novembre 2016, par 287 voix pour, 243 voix contre et 22 abstentions.
Le gouvernement socialiste avait initialement décidé de supprimer les professions de foi dans l'organisation des élections. Vous savez, ce sont ces prospectus que la préfecture distribue à tous les électeurs inscrits pour présenter le programme de chaque candidat lors de chaque élection. J'en avais fait une analyse détaillée lors de l'élection présidentielle de 2012.
Certes, certaines professions de foi dans les élections locales ont parfois peu d'utilité quand les candidats d'un même parti reprennent pour leur localité un copier-coller sur tout le territoire national. Mais elles sont indispensables car elles sont l'explication de base de chaque candidat à chaque électeur. De plus, celles présentant le programme des candidats à l'élection présidentielle sont généralement très lues, notamment en raison de l'hésitation ou de l'incrédulité qu'inspire l'offre politique du moment.

C'est vrai qu'à l'ère numérique, on pourrait se dire que ces professions de foi seraient anachroniques, ringardes. Pourtant, il est prouvé que la lecture d'un écrit sur un support papier est plus facilement lisible que sur un écran d'ordinateur. Et surtout, car c'est le plus grave, en ne misant que sur des professions de foi dématérialisées, le gouvernement interdit leur lecture aux électeurs n'ayant pas accès à l'Internet (au moins 22% de la population), que ce soit pour des raisons matérielles (pas équipés) ou pour des raisons de connaissances personnelles (notamment pour la population la plus âgée).
La conséquence, c'est que cette suppression défavoriserait forcément les " petits candidats", ceux dont les médias ne donnent pas d'échos et qui ont pour seule capacité de communication cette double page de profession de foi.
Dans son projet de loi de finances 2017 que le gouvernement a déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2016, l'article 52 fait effectivement état de cette scandaleuse suppression, dans le cadre de la mission "Administration générale et territoriale de l'État", en modifiant les articles L. 165 et L. 166 du code électoral.

En clair, le gouvernement veut faire des économies de bouts de chandelle (moins de 2 euros par électeur, pour les frais de mise sous pli et de distribution) en mettant en danger l'égalité tant entre les candidats qu'entre les électeurs. En clair, le gouvernement porte ainsi atteinte au processus démocratique.
Au-delà de l'argument pécuniaire, le gouvernement a fait état de deux autres arguments.
Un argument de "modernisation" des modalités d'envoi de la propagande électorale aux électeurs tant pour l'élection présidentielle (voie réglementaire) que pour les élections législatives (voie législative). Être moderne n'a aucun sens en soi. Il s'agit de savoir ici si cette "modernité" agrandit ou réduit le caractère démocratique des élections. Elle le réduit assurément.
Un second argument ne manque pas de mauvaise foi, celui dit "environnemental". Or, le papier utilisé actuellement pour les professions de foi est déjà réglementé pour respecter l'environnement, papier recyclé, voire recyclé plusieurs fois, biodégradable et issu de forêts gérées durablement.
L'argument économique évident (réduction des dépenses dans l'organisation électorale) est lui-même sujet à caution puisque la mesure aurait une influence néfaste sur le chiffre d'affaires de nombreux imprimeurs et réduirait donc l'enrichissement économique de l'État par les entreprises.

En outre, la mise en ligne des professions de foi sur l'Internet ne garantirait en rien leur consultation spontanée par les électeurs qui y auraient accès. Par ailleurs, l'absence de professions de foi dans les boîtes aux lettres personnelles des électeurs renforcerait le désintérêt lors de certaines élections dont ils n'avaient même pas connaissance (en particulier les élections locales), ce qui aboutirait à une augmentation de l'abstention, ce que ne pourrait se satisfaire aucun gouvernement.
Ce n'est pas la première tentative que François Hollande cherche à supprimer les professions de foi électorales puisque c'est la troisième tentative : en automne 2013 (pour la loi de finances 2014) et en automne 2014 (pour la loi de finances 2015), le gouvernement socialiste avait déjà essayé d'imposer cette mesure et une majorité de députés, fort heureusement, de toute tendance politique et à l'écoute de leur base, avait fermement rejeté le projet.
Il faut qu'il y ait encore cette année la même mobilisation auprès des parlementaires, encore plus susceptibles d'écouter leurs électeurs à quelques mois des élections législatives, pour faire échouer une nouvelle fois cette tentative désespérée de réduire l'égalité entre candidats (déjà souhaitée par ce gouvernement à propos du temps d'antenne à la télévision). Le projet adopté en première lecture le 22 novembre 2016 et retransmis au Sénat le 24 novembre 2016 (texte n°833) ne fait plus mention de cette mesure, c'est très heureux, mais celle-ci pourrait revenir lors de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (25 novembre 2016)
http://www.rakotoarison.eu
(Dernière illustration : d'après Gotlib et son fameux Superdupont).
Pour aller plus loin :
Suppression des professions de foi ?
Pétition pour l'égalité des candidats et des électeurs.
Extrait du projet de loi de finances 2017 (article 52).
L'élection présidentielle de 2017.
Les professions de foi de l'élection présidentielle de 2012.
Le vote électronique.
Le vote obligatoire.

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20161106-profession-de-foi.html
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/non-a-la-fin-de-l-egalite-des-186309
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/11/26/34543020.html