Les entreprises de moins de 11 salariés pourront annualiser le temps de travail

Les entreprises de services à la personne de moins de 11 personnes vont pouvoir annualiser le temps de travail.

Après plusieurs mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne ont signé le 13 octobre 2016 un accord sur l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP.

Un accord avec les partenaires sociaux

Les entreprises de moins de 11 salariés adhérentes de la FESP ou de la Fédésap pourront annualiser le temps de travail de leurs salariés dès le 1er décembre 2016. Après plus de deux années de négociation avec les partenaires sociaux la FESP et la Fédésap ont signé l'accord d'aménagement du temps de travail des salariés.

La FESP se félicite d'une réelle avancée pour l'emploi et l'activité. Elle propose une hot line téléphonique pour renseigner les chefs d'entreprises : 01 53 85 40 80

Annualisation de la durée du travail

Cet accord prévoit la possibilité pour les dirigeants de TPE d'annualiser la durée de travail de leurs salariés sans avoir à négocier d'accord d'entreprise et ainsi pouvoir répondre au mieux aux variations d'activités. 

En effet, la nature des activités des services à la personne ne permet pas de définir à l'avance les périodes hautes et basses de travail.

Cet accord représente une réelle innovation dans la branche accordant de la flexibilité aux dirigeants d'entreprises. La durée du travail des salariés pourra être répartie sur l'année afin d'adapter le rythme de travail des salariés à l'activité de l'entreprise. Les entreprises adhérentes de la FESP et de la Fédésap pourront appliquer cet accord à compter du 1er décembre 2016. 

Concrètement, l'aménagement du temps de travail sur l'année permet à l'employeur de répartir la durée du travail de ses salariés sur une période de référence annuelle. L'accord dispose que cette période sera, soit celle de l'année civile du 1er janvier au 31 décembre, soit celle de la période de l'exercice comptable, sans qu'elle ne puisse excéder 12 mois. Durant cette période de référence, le rythme de travail du salarié pourra varier et s'adapter à l'activité par nature irrégulière de l'entreprise de SAP qui ne peut pas définir à l'avance les périodes de hautes et basses activités. 

Autrement dit, le salarié pourra voir ses heures de travail varier à la hausse ou à la baisse, d'une semaine sur l'autre, sans pour autant déclencher le paiement des heures supplémentaires/complémentaires.

De même, si le lissage est mis en place, la rémunération mensuelle du salarié ne sera pas impactée par ces variations et il percevra la même rémunération tout au long de la période de référence. La régularisation du salaire s'effectuera lors de la clôture du compteur, à la fin de la période de référence.

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