Les députés de la commission des finances ont adopté le 07 novembre 2016 un amendement visant à rémunérer toute personne fournissant des informations permettant de découvrir une fraude fiscal ou un manquement à des obligations fiscales.
C'est dans le cadre du projet de loi de finances 2017 qu'un ensemble de députés à déposé l'amendement N°II-CF275.
Le texte de l'amendement précise une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ce système étant instauré à titre expérimental pour les années 2017 et 2018.
Une rémunération des indics de fraude fiscale
D'après les auteurs de l'amendement, la possibilité pour l'administration de rémunérer des aviseurs poursuit deux objectifs fondamentaux :
- Prévenir les comportements délictueux de fraude fiscale
- Maintenir et amplifier l'action de l'administration dans son action de recouvrement des droits dus dans le respect des garanties légales accordées au contribuable
De plus, les informateurs ne seront rémunérés que lorsque le Trésor Public aura récupéré les sommes dues par le fraudeur.
Pour les services fiscaux, cette rémunération des indics ne leur coutera donc rien, puisqu'ils ne verseront une rémunération que s'ils ont récupéré de l'argent auprès des contribuables délictueux.
Si aucun montant n'est précisé en fonction des sommes récupérées ou du type de fraude dénoncée, les députés estiment que le montant des indemnités pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros.
Ainsi, les députés entendent rémunérer toute personne dénonçant un individu ou une société soupçonné de fraude ou de manquement à des obligations fiscales, comme c'est le cas déjà pour les personnes dénonçant des crimes et délits.
Si cet amendement venait à être adopté par une majorité des députés en séance, il entrerait alors en vigueur dès le 1er janvier 2017.
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