Article 821-1 du code de la Sécurité Sociale : modification de l’article permettant d’accorder une AAH différentielle afin de compléter la pension de retraite à compter de sa date de prise d’effet.
Odile Maurin, présidente d’Handi-Social, rend public un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui donne raison à une sexagénaire handicapée qui demandait à bénéficier d’une Allocation aux Adultes Handicapés différentielle en complément de sa faible pension de retraite. Devenu définitif, ce jugement fait droit à sa demande en s’appuyant sur l’article 821-1 du code de la Sécurité Sociale, enjoignant la Caisse d’Allocations Familiales d’accorder une AAH différentielle complétant la pension de retraite à compter de sa date de prise d’effet, en août 2013. A compter de janvier prochain, ce droit jusqu’alors contesté sera introduit dans la législation selon les termes du Projet de Loi de Finances pour 2017.