Le Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Un décret publié au Journal Officiel définit les périodes de mise en situation en milieu professionnel en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Elles visent à compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou à mettre en oeuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par sa Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, et ne peuvent excéder dix jours ouvrés non rémunérés renouvelables une fois. Les travailleurs concernés devront être accompagnés tout au long de la mise en situation par un référent chargé de les aider, informer, guider et évaluer. Ils seront affiliés à la Sécurité Sociale et couvert par le risque Accident du Travail-Maladie Professionnelle pendant ces périodes, l’ESAT devant acquitter les cotisations sociales afférentes. Ce décret est pris en application de l’article 74 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Réseau GESAT, une association créée en 1982 et ayant pour vocation d’assurer la promotion du secteur du travail protégé et adapté et d’accompagner les acteurs économiques, publics et privés, dans leurs relations avec les ESAT et EA.
Contact : 01 75 44 90 00
Réseau Gesat Adresse : 64 Rue du Dessous des Berges, 75013 Paris
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