Montage industriel _Les avantages fiscaux en fonction du taux d’intégration

Les entreprises d'assemblage et de montage industriel seront tenues de satisfaire un taux d'intégration nationale pour pouvoir bénéficier du régime fiscal préférentiel, indique le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017). Ainsi, le régime fiscal préférentiel pour les entreprises de production activant dans le domaine de l'assemblage et du montage est subordonné à la réalisation d'un investissement et à la création d'emploi ainsi qu'au respect d'un taux d'intégration du produit final. Ce taux sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint pris entre les ministres en charge de l'Industrie et des Finances. Il sera égal ou légèrement supérieur, dans un premier temps, au taux moyen actuel observé chez les entreprises de montage en activité, et révisable périodiquement, indique l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. En outre, le régime fiscal préférentiel est accordé " sur décision d'évaluation technique délivrée par le ministre en charge de l'Industrie consignant l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de respecter le taux d'intégration visé et attestant que les parties, pièces et composants importés par ses soins, constituent ou font partie d'une collection complète ", selon le PLF 2017 qui sera bientôt soumis à débat à l'APN. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la reformulation de l'assise législative du dispositif CKD (Complete Knock Down) qui permet aux activités de montage à partir de collections complètement ou partiellement démontées, de bénéficier à l'importation d'un régime fiscal privilégié. Cette mesure proposée vise donc le réajustement du dispositif CKD régissant l'industrie du montage, de manière à le dynamiser afin de faire progresser cette activité vers l'étape qualitative souhaitée. Le PLF 2017 prévoit, dans une autre mesure, l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Ces exonérations concerneront exclusivement le sous-traitant agréé par les producteurs de ces produits et équipements. La liste des produits et équipements concernés par cette mesure sera publiée dans un arrêté des ministres en charge de l'Industrie et des Finances.

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