Nouvelle CONVENTION MÉDICALE: Contours du prochain quinquennat réglementaire – Convention médicale 2016

Dans quelques jours sera publiée au Journal Officiel la nouvelle Convention Médicale signée le 25 août 2016, qui va structurer la relation entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux pendant les cinq prochaines années. Pour la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales Marisol Touraine, cette nouvelle Convention représente  » un engagement de moyens sans précédent … [qui a notamment vocation à] renforcer l’attractivité et la reconnaissance de l’exercice libéral « . Coté médecins, si elle n’est pas jugée comme répondant à l’ensemble des attentes, on lui reconnaît tout de même des avancées qui vont globalement dans le bon sens. Ce qui est sûr, c’est que le texte de cette mouture 2016 n’a pas été touché par le choc de simplification ! Avec ses 134 articles et autant d’annexes, ses règles de calcul algorithmique, ses spécificités et autres pré-requis restrictifs, son calendrier aux multiples dates d’entrée en vigueur selon les mesures, on est plus proche de Kafka que d’Hippocrate.

Décryptage.

Entre vraies nouveautés, nouveautés déguisées et come-back, les mesures proposées dans la nouvelle Convention médicale concernent les revalorisations tarifaires, qui prennent différentes formes, les incitations visant à relever les défis de santé publique en matière de prise en charge des patients, de démographie et de modernisation par l’intégration d’outils numériques. Toujours présente mais profondément remaniée, la célèbre ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) implose au profit de l’apparition de différents forfaits, exit le CAS, bienvenue les OPTAM, revoilà le DMP, médecin cherche successeur, …détails des principales nouvelles mesures conventionnelles.

Nouvelle grille tarifaire et revalorisations

Une nouvelle grille tarifaire simplifiée voit le jour, avec quatre tarifs de base : le C qui passera à 25euroen mai 2017, le CS à 30euroen juillet 2017 et, en novembre 2017, l’acte complexe à 46euroet l’acte très complexe (visite à domicile, ALD) à 60€. Un nouvel acte (C2) correspondant à l’avis du spécialiste sur demande du Médecin Traitant (hors psychiatre et neurologue) viendra compléter cette grille en octobre 2017 (côté 48euroau départ et 50euroà partir de novembre 2018). Une majoration de 15euroest prévue pour le spécialiste qui reçoit le patient sous 48h (applicable en novembre 2018).Dès mai 2017, une majoration de 5euroest prévue pour la prise en charge d’un enfant de moins de six ans par le généraliste.

Les actes techniques des spécialistes exerçant sur plateaux techniques lourds feront également l’objet de revalorisations courant 2017 (modificateur K porté à 20% en juin, modificateurs J et K applicables à 267 actes supplémentaires).

Nouveau : le forfait patientèle médecin traitant (FPMT)

Ce forfait remplacera les différents forfaits existant aujourd’hui et, nouveauté, sera étendu aux enfants de moins de seize ans et aux médecins en secteur II. Une enveloppe de 15000euroen moyenne, payée en 2018, est allouée pour la prise en charge et le suivi des patients en fonction de leur profil : moins de 16 ans ou plus de 80 ans, en ALD ou hors ALD, avec majoration pour une patientèle à plus de 7% en CMU.

Le forfait structure dès janvier 2017

Il s’agit, ni plus ni moins, de l’ancien volet ‘organisation du cabinet’ de la ROSP de 2011, avec le nouvel objectif affiché de favoriser le recrutement d’un secrétariat médical et de développer les services aux patients. Les modalités de l’aide financière traduisent une volonté d’accélération de la modernisation par le numérique et de développement de l’utilisation des outils : 1.750euroen 2017, 3.720euroen 2018 et 4670euroen 2019.

·   Un premier volet ouvrant droit à 60% de la rémunération reconduit des indicateurs connus d’informatisation (utilisation d’un Logiciel d’Aide à la Prescription, télétransmission de 66% de ses feuilles de soins en mode électronique –attention, avec la dernière version Sesam Vitale-, affichage des horaires dans l’Annuaire Santé et dans sa salle d’attente) et introduit deux nouveaux indicateurs : l’utilisation d’une solution DMP compatible et d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté).

·   Le second volet du forfait structure, qui ouvre droit aux 40% restants de la rémunération, mesurera le niveau d’utilisation des télé-services de l’Assurance Maladie (avec effets de seuils), le codage des données patients, la prise en charge coordonnée, les services supplémentaires proposés aux patients (comme par exemple la prise de RDV chez un spécialiste), ou encore l’encadrement d’étudiants en médecine.

A noter : le volet 1 est un pré-requis du volet 2.

Nouvelle ROSP

ØMesure phare de la précédente convention, la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) concernera désormais uniquement les indicateurs de pratique médicale (ancien volet 2 de la précédente ROSP). De nouveaux indicateurs d’efficience apparaissent dans la nouvelle mouture, comme par exemple le dépistage du cancer colorectal, la prévention des risques de conduites addictives (tabac, alcool) ou encore la lutte contre l’antibiorésistance et la iatrogénie. Pour 100% des objectifs atteints, la rémunération sera de 7.000europour les généralistes et 2380europour les spécialistes (cardiologues, gastro-entérologues et, nouveauté, endocrinologues). Des contrôles sur les dossiers patients informatisés seront possibles.

Ce qui ne change pas : vous avez trois mois pour refuser la ROSP à compter de la date officielle de son entrée en vigueur (par courrier recommandé).

Aide à l’installation … et à la succession dès janvier 2017

L’un des grands enjeux de santé publique en France est l’accès aux soins. Les approches incitatives se multiplient notamment pour résoudre les problématiques de désertification médicale (aide au développement des MSP et de la coordination des soins, expérimentations des Territoires de Soins Numériques, …).

ØLa nouvelle Convention poursuit dans cette voie en proposant une aide à l’installation de 50.000euroaux médecins s’engageant à exercer dans un désert médical et en groupe (versée en deux temps, sous conditions).

Les médecins proches de la retraite pourront également être acteurs de la lutte contre la désertification grâce au contrat de transition permettant aux médecins de plus de soixante ans de percevoir un bonus de 10% des honoraires perçus dans l’année (plafonné à 20.000€) en accompagnant un confrère de moins de cinquante ans en voie d’installation.

Maîtrise tarifaire : les OPTAM remplacent le CAS

Dans la nouvelle Convention, les options de maîtrise tarifaire (OPTAM) remplacent le contrat d’accès aux soins (CAS). Avec l’OPTAM (médecins) ou l’OPTAM-CO (chirurgiens et obstétriciens), les praticiens pourront s’engager dans une démarche de maîtrise des augmentations et dépassements et de réalisation d’un certain taux d’actes sans dépassements. Pour séduire au-delà des 11.000 praticiens signataires du CAS, le système évolue avec les OPTAM en passant du ‘tout ou rien’ à une aide dégressive en fonction de l’écart constaté par rapport à l’engagement.

Revalorisation de l’exercice libéral, services aux patients, modernisation, renforcement de la proximité, tels sont les grandes orientations de la nouvelle Convention des cinq ans à venir. Le texte traite de nombreux autres points, comme par exemple les modalités de gestion de la retraite des médecins. Certaines modalités d’application restent encore à préciser. Et les chiffres feront certainement toujours débat.

Source : Page Ministère