« Le problème est bien identifié et va être réglé »
Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFSA) © Crédit Sipa
Résumé de l’enquête
L’affaire a enflammée la toile hier : tous les médias s’y sont donnés à cœur joie pour rependre les propos de l’enquête du magazine 60 Millions de Consommateurs.
Cette dernière révèle notamment que les personnes souscrivant une convention obsèques cotiseraient à perte. Et que pour être « rentable » dans la souscription d’un tel contrat, il faudrait alors décéder 2 ou 3 ans après la souscription… De quoi faire fuir les éventuels nouveaux souscripteurs… !
Qu’en est-il vraiment ?
Une enquête qui omet certains détails
L’enquête oublie cependant de préciser un détail très important qui changent quelque peu la donne des propos tenus.
En effet cette enquête a été réalisée sur d’anciens contrats obsèques. Or, depuis 2013, l’article 74 de la loi bancaire et l’arrêté du 26 février 2014 obligent à ce jour les assurances de distribuer, sur le même principe que l’assurance vie, une participation aux bénéfices, une obligation à la revalorisation.
« On ne peut pas commercialiser ce type de produit sans au minimum que soit versée une revalorisation suffisante, à l’indice du coût de la vie, afin que la famille n’ait rien à rajouter, ou le moins possible, lors du décès du souscripteur », affirmait alors en 2013 Philippe Martineau, Directeur Général du Choix Funéraire.
Propos réitérés par Bernard Spitz lors de cet entretien :
« Concernant les absences de revalorisation des contrats, ça n’est plus le cas. Il y a depuis 2013 une loi qui oblige à la revalorisation »
Car en effet, même s’il reste une poignée de contrats où les assureurs n’ont pas encore fait tout ce qu’il fallait faire, dans l’ensemble les contrats d’assurance obsèques sont désormais très bien encadrés et respectent toutes les conditions légales en vigueur et clauses adjointes au contrat.
Certains problèmes pour récupérer le capital versé
Enfin l’enquête évoque aussi la longue liste des documents administratifs obligatoires à rendre à l’organisme assureur pour que le bénéficiaire puisse récupérer le capital du défunt.
En effet, chez certaines assurances il fallait en plus de l’acte de décès, pouvoir fournir la facture de l’entreprise de pompes funèbres avant même que les funérailles aient eues lieu.
Ce à quoi à répond Bernard Spitz :
« Tout cela est réglé par un fichier centralisé qui sera mis en place dès le mois de février. On avait déjà anticipé ce problème ».
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