Extrait :
"La structure adoptée dans les lignes qui suivent n’est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d’abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son exécution.
On distinguera au sein de chaque partie les consécrations des changements, sans s’arrêter sur les dispositions simplement reprises (même si reformulées).
Par consécration, on entend les intégrations légales de dispositifs issus de la jurisprudence.
Enfin les changements les plus significatifs figurent en encadré/tramé.
En voici la liste (avec en gras les plus spectaculaires) :
- La disparition formelle de la cause.
- La sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
- La violence par abus d’un état de dépendance.
- Les demandes faites sous forme interrogatoire.
- Le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation.
- L’intégration de la théorie de l’imprévision.
- L’exception pour inexécution à venir.
- La paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
- La faculté de remplacement sans autorisation du juge.
- La modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution."
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble