La loi française prévoit, dans le but de préserver la transparence économique et la transparence des marchés, que les grandes étapes, les faits marquants qui se rapportent à la vie des sociétés commerciales soient soumises à des obligations de publicité notamment la parution d'une annonce légale dans un journal judiciaire et habilité, journal obligatoirement habilité par arrêté préfectoral est plus connu sous le nom de JAL (Journal d'Annonces Légales).
Les sociétés commerciales publient par le biais de ces publicités légales :
- Des modifications du capital social (augmentation ou réduction),
- La cessation de leurs activités (liquidation ou disparition de l'entreprise),
- La constitution d'une nouvelle société (SARL, SA, SCI...)
- Des modifications statutaires
- changement de gérant
- changement d'adresse du siège social
- Transformation d'une SARL en SASU
Ces publicités légales et judiciaires sont dans l'obligation de se conformer à un contenu imposé qui est fonction de l'étape de la vie des sociétés qu'elles couvrent, ce contenu est composé de mentions légales et obligatoires.
Publier dans un journal d'annonces légales habilité
La transparence des marchés et la transparence économique répond a un objectif premier qui est de publier les annonces légales auprès d'un public fait de partenaires de la société, partenaires qui se situent le plus souvent au niveau départemental du siège de la société émettrice de ces informations judiciaires. Il sera ainsi nécessaire de faire appel à un journal départemental habilité par la préfecture aux publications judiciaires. Le journal choisit appliquera un tarif réglementé à la ligne avec une rédaction optimisée.
Jeu de briques
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