Les plus récentes décisions de justice en matière de données personnelles, droit à l’image et usurpation d’identité nous rappellent qu’Internet n’est pas une zone de non-droit, les règles de droit commun trouvent vocation à s’appliquer.
Retour sur les actualités juridiques du mois de septembre 2016
Face à la multiplication des réseaux sociaux, le droit à l’image, attribut de la personne, trouve -plus que jamais- application sur internet. Il n’est pas l’apanage des règlements de compte scabreux, du vol d’identité ou des conflits relatifs au droit de la presse. Les conflits naissent parfois au sein même d’une famille comme en témoigne la plainte récemment portée par une jeune autrichienne. Celle-ci a attaqué ses propres parents pour avoir publié depuis sa naissance des centaines de photographies la représentant sur leur compte Facebook. Ses parents ayant refusé de supprimer les clichés, l’autrichienne a déposé plainte. Affaire à suivre.
L’occasion de rappeler que chacun dispose d’un droit sur son image (article 9 du code civil) et d’un droit d’opposition (article 38 loi informatique et libertés de 1978). A noter que la future loi pour une République Numérique prévoit un véritable droit pour les mineurs, qui leur permettra de bénéficier d’un droit à l’effacement automatique de leurs données personnelles « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » (sous réserve d’exceptions).
Sur les réseaux sociaux, l’injure et la provocation à la haine raciale ne restent pas impunies, comme en témoigne la décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7 septembre 2016. Sept messages qui étaient à l’évidence de nature à susciter la haine contre les juifs, publiés sur Facebook et Twitter ont ainsi valu un an de prison ferme à son auteur.
Le délit d’usurpation d’identité prévu par l’article 226-4-1 du code pénal s’applique aussi lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne, nous rappelle le Tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 12 août 2016.
Dans une optique vengeresse, un homme avait créé un site internet composé des noms et prénoms de la fille de sa cible, publiant des clichés la représentant, divulguant des données telles que leurs adresses postales, le tout dans une mise en scène infamante qui nuisait évidemment à la personne concernée. Le tribunal a estimé que l’usurpation de l’identité numérique de la jeune femme était caractérisée et constituait une atteinte manifestement illicite de ses droits de la personnalité, le site ayant manifestement pour objet de nuire à la requérante en salissant sa réputation sur Internet pour satisfaire la vindicte de son auteur.
Malgré l’extraordinaire existence de liberté, Internet n’est pas une zone de non-droit, il n’y a pas de vide juridique en la matière comme en témoigne notre dernière actualité juridique du mois de septembre.