Dispense de déclaration CNIL pour les fiches d’hôtel

En vertu de la Convention de Schengen et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les clients étrangers, des hôtels, villages de vacances ou autres locations meublées de tourisme, séjournant en France doivent remplir une fiche individuelle de police. Pour rappel, ces fiches ne sont en rien liées à l’état d’urgence et existaient antérieurement mais elles contribuent à la prévention.

Les professionnels du secteur, hôteliers et toutes personnes louant un bien meublé à des fins touristiques, doivent donc faire remplir et signer une fiche individuelle de police à tout étranger qu’ils hébergent. Par « étranger », les textes désignent toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité française, majeures et mineures, qu’elles soient ou non ressortissantes d’États membres de l’Union européenne, y compris celles résidant habituellement en France (les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent toutefois figurer sur la liste d’un adulte qui les accompagne).

Ces fiches ont pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public. Les données sont énumérées par l’arrêté du 1er octobre 2015 qui propose un modèle de fiche en français ainsi qu’en anglais.

Ces fiches peuvent être demandées par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de la prévention des troubles à l’ordre public ou d’enquêtes judiciaires.

Ce traitement de données comme tout traitement de données est soumis à la loi Informatique et Libertés de 1978. La conservation de ces fiches par les professionnels de l’hébergement est ainsi de six mois. Pourtant, la CNIL, estimant que les textes déterminent suffisamment avec précision les caractéristiques de ces fiches, juge inutile d’imposer des formalités supplémentaires aux personnes louant un bien à des fins touristiques.

En conséquence, la CNIL dispense les professionnels du secteur des démarches liées à la déclaration de ces traitements.

Néanmoins, la CNIL conseille aux professionnels et particuliers de :

• présenter un document explicatif au moment où l’étranger remplit la fiche,

• insérer une mention explicative sur le site internet de l’hôtel,
• délivrer l’information requise par affichage dans le lieu d’hébergement.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats.

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