Comme beaucoup d’autres matières dans notre pays, les droits de succession et de donation ont subi une révolution copernicienne. Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont compétentes en matière de taux d’imposition, d’assiette et d’exonération et de réduction. Depuis le 1er janvier 2015, les régions peuvent elles-mêmes percevoir les impôts. Pourtant, les principes sont restés les mêmes. Mais qui dit “principes identiques”, ne dit bien sûr pas “taux identiques”.
Le domicile fiscal de la personne décédée
Le premier principe, dont découlera tout le reste, est la région du domicile fiscal de la personne décédée. Il s’agit de la région où le défunt a habité au cours des 5 dernières années de sa vie. Si la personne décédée a habité dans plusieurs régions, on prendra en compte la région où elle a vécu le plus longtemps au cours de ses cinq dernières années. Le formulaire de Déclaration de succession doit donc être envoyé aux services compétents de la région en question. Pour les régions wallonne et bruxelloise, la déclaration doit être déposée au bureau de l’enregistrement qui est compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile. Pour la région flamande, l’envoi est centralisé : Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting, Vaartstraat 16, 9300 Aalst. Lorsque la personne est décédée dans notre pays, la déclaration doit être faite dans les quatre mois. S’il s’agit d’un autre pays de l’Espace Économique Européen (EEE), le délai est de cinq mois. En dehors de cette zone, il est de six mois.
Le degré de parenté
Le deuxième principe qui déterminera le niveau de l’imposition, est le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Pour toutes les régions, le principe est le même : plus le degré de parenté est proche, moins le taux sera élevé.
L’importance de l’héritage
Le troisième principe est l’importance de l’héritage. Plus le montant est important, plus le taux sera élevé. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers dont le défunt était propriétaire au moment de son décès (la succession), diminuée des frais des funérailles et des éventuelles dettes du défunt. Attention : les tarifs sont calculés par héritier. En Flandre, ils sont également calculés séparément sur la part mobilière et immobilière de l’héritage. En Wallonie, on ne scinde pas les biens mobiliers et immobiliers.
Nous donnons ci-dessous les tarifs en fonction des tranches d’imposition, par région et par degré de parenté. Pour plus de détails, il est recommandé de s’adresser à une personne compétente, comme un notaire.
en ligne directe et entre conjoints
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 50.000 3%
50.000,01 100.000 8%
100.000,01 175.000 9%
175.000,01 250.000 18%
250.000,01 500.000 24%
à partir de 500.000,01 30%
en ligne collatérale (entre frères et sœurs)
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 12.500 20%
12.500,01 25.000 25%
25.000,01 50.000 30%
50.000,01 100.000 40%
100.000,01 175.000 55%
175.000,01 250.000 60%
à partir de 250.000,01 65%
pour les oncles, tantes, neveux et nièces
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 50.000 35%
50.000,01 100.000 50%
100.000,01 175.000 60%
175.000,01 70%
entre autres personnes
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 50.000 40%
50.000,01 100.000 55%
100.000,01 175.000 65%
à partir de 175.000,01 80%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 12.500 3%
12.500,01 25.000 4%
25.000,01 50.000 5%
50.000,01 100.000 7%
100.000,01 150.000 10%
150.000,01 200.000 14%
200.000,01 250.000 18%
250.000,01 500.000 24%
500.000,01 30%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 12.500 20%
12.500,01 25.000 25%
25.000,01 75.000 35%
75.000,01 175.000 50%
à partir de 175.000,01 65%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 12.500 25%
12.500,01 25.000 30%
25.000,01 75.000 40%
75.000,01 175.000 55%
à partir de 175.000,01 70%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 12.500 30%
12.500,01 25.000 35%
25.000,01 75.000 60%
à partir de 75.000,01 80%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 50.000 3%
50.000,01 250.000 9%
à partir de 250.000,01 27%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 75.000 30%
75.000,01 125.000 55%
à partir de 125.000,01 65%
De à ___ inclus taux en % (par tranche)
0,01 75.000 45%
75.000,01 125.000 55%
à partir de 125.000,01 65%