Modification du RC ?

Une révision spéciale ou extraordinaire ou une réévaluation d'un revenu cadastral peut se produire.

En cas de révision, il doit s'agir d'une révision d'au moins 15 % de la valeur locative nette. Celle-ci peut se produire en cas de variations importantes de la valeur locative et émane du ministre fédéral des Finances ou du bourgmestre ou d' 1/10ème des propriétaires imposables.

En cas de réévaluation, nous parlons de travaux de transformation pour lesquels le contribuable, le propriétaire ou l'usufruitier introduit lui-même un formulaire de déclaration dans les 30 jours après la mise en service ou la fin des travaux de transformation.

Le nouveau RC est d'application à partir du premier jour du mois qui suit le mois de mise en service ou de fin des travaux.

Bieke Godts
Publié le 17/06/08