Dans quels cas l’assurance décennale est-elle applicable ?

Les aléas et risques dans le secteur du bâtiment sont nombreux. De plus, le coût des réparations peut grimper très rapidement. Alors pour se couvrir contre les risques, les artisans ont la possibilité de souscrire à une assurance décennale, qui permet de se protéger pendant 10 ans contre certains types de dommages.

À qui s'applique l'assurance décennale ?

La garantie décennale ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni les matériaux. Le client ne peut donc s'attaquer au fournisseur. Le vendeur a une autre obligation : " l'obligation de délivrance " qui fait que le fournisseur est tenu de vendre et livrer ce qui a été commandé.

L'assurance décennale concerne les dommages résultant d'une malfaçon dans la construction. Les personnes tenues en garantie sont donc les constructeurs au sens large : les architectes, entrepreneurs du bâtiment, le fabricant ou l'importateur d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, le promoteur, le vendeur d'immeubles à construire.

L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage

Les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage sont par exemple : un glissement de terrain, la mauvaise tenue de la charpente, des fissurations et nids de poule d'un garage. On compte également les dommages affectant une cheminée extérieure, un défaut d'étanchéité lorsqu'il résulte des infiltrations à l'intérieur des appartements, carrelages à refaire...

En revanche, on exclut : les éclats de ciment sur les murs, les fissures précédemment traitées, les microfissures sans gravité...Finalement, les dommages ne sont pas forcément d'une très grande gravité : il suffit qu'ils atteignent la durabilité de l'ouvrage, le rendant plus vulnérable à l'action du temps. Des conséquences purement d'ordre esthétique n'entrent donc pas dans le champ de la garantie décennale.

L'assurance décennale couvre les dommages qui empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage

Voici quelques exemples de problèmes qui empêchent une utilisation normale de l'ouvrage :

• Défaut d'isolation phonique ou thermique et défaut d'étanchéité
• Une canalisation présentant des risques ; une climatisation défectueuse ; une condensation importante sur les murs
• Un chauffage présentant des risque d'explosion ; un chauffage créant une nuisance sonore intolérable
• Une fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher... et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.

Le meilleur moyen de ne pas avoir à activer la décennale reste de bien choisir son prestataire de travaux ! Si vous comptez engager des travaux de rénovation dans votre appartement ou votre maison, ayez en tête un chiffrage et une estimation de leur montant en remplissant le formulaire ci-dessous !