FIN de VIE: Décrets d'application du droit à la sédation profonde – Ministère de la Santé

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs, annonce le Ministère de la Santé dans un communiqué qui confirme la parution, au 5 août, de 3 textes réglementaires au Journal officiel qui permettent l’application de la loi du 2 février 2016. Ces textes consacrent le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions.  » Souhaitées par le Président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française « , a déclaré le Ministre de la Santé.

Le Ministre reprend le principe déjà évoqué par la Commission des affaires sociales du Sénat qui avait travaillé sur une version remaniée de la proposition de loi sur la fin de vie des députés Jean Léonetti et Alain Clayes. Il s’agissait, selon son rapporteur, de préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants :  » que le malade puisse demander l’arrêt des traitements et une sédation profonde et continue ; que les directives anticipées soient révisables et révocables à tout moment et par tout moyen ; que leur existence soit rappelée à leur auteur ; et que le témoignage de la personne de confiance prévale sur tout autre « .

3 textes viennent donc consacrer et encadrer ce droit à la sédation en fin de vie :

1.   Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016.

2.   Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration (Arrêté du 3 août 2016).

3.   Pour promouvoir ce modèle des directives anticipées et permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, la ministre lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Les directives anticipées pourront être confiées à une personne de confiance, dont le médecin traitant, dans le dossier médical en cas d’hospitalisation ou dans le dossier de soins pour une personne résidant en maison de retraite.

Ses textes viennent compléter le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Un Plan de 190 millions qui souhaitait répondre à 2 priorités, placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile.

Sources: Ministère de la santé 5 août 2016 Marisol Touraine rend effectifs les nouveaux droits des personnes en fin de vie

·   Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

·   Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

·   Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique

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