Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi Travail pour les réseaux de franchises

Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi Travail pour les réseaux de franchises

L'article 64 de la Loi Travail remet en cause l'indépendance des agences d'un réseau de franchise. Le Conseil vient d'être saisi pour valider la constitutionnalité de cet article qui était apparu sans aucune concertation avec les acteurs du marché.

Le Conseil constitutionnel saisi concernant la Loi Travail

Un article de la loi travail pourrait changer complètement les règles pour les franchises. Adoptée le 21 juillet 2016, la loi « Relative au Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (Loi Travail), comporte un dispositif qui remet en cause le modèle juridique et économique des réseaux de franchise.

Initialement introduites dans le projet de loi, sous l'article 29 bis A, sans concertation préalable avec les acteurs professionnels représentatifs, dont la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP), ces mesures ont été adoptées sans aucun débat en première lecture à l'Assemblée Nationale, par la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. 

Ces changement ont provoqué de vives réactions de la part des professionnels de la franchise de tous les secteurs. Le Sénat, suite aux actions de la FESP et d'autres organisations professionnelles, avait supprimé ces dispositions qui ont été réintroduites en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.

La FESP s'associe pleinement à la saisine du Conseil constitutionnel relative à l'article 64 de la loi Travail (ancien article 29 bis A du projet de loi), et reste vigilante quant à la préservation de la liberté d'entreprendre des entreprises de services à la personne en franchise.

Préserver la liberté d'entreprendre

La FESP, représentative des entreprises de services à la personne, dont un grand nombre organisées en réseaux de franchise, souligne que ces mesures vont à l'encontre du principe d'indépendance des entreprises, franchisés et franchiseurs, et de leur autonomie de gestion.

La FESP se félicite de la saisine du Conseil constitutionnel, fondée sur la création d'"un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés" et sur "l'atteinte à la liberté d'entreprendre". 

Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer sur la constitutionnalité de cet article. La FESP qui a oeuvré pour cette saisine, reste particulièrement vigilante et active quant à la décision qui sera rendue.

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