Détermination du prix par le créancier dans les contrat de prestations de services et rôle du juge

Le nouvel article 1165 du code civil dispose :
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
Les remarques suivantes peuvent être formulées :
- Le contrat de prestation de service dont il est question est le contrat de louage d'ouvrage, ou contrat d'entreprise, c'est par exemple le contrat conclu avec un artisan pour la réalisation de travaux.
- Il faut supposer que le prix de la prestation n'a pas été contractuellement prévu, ce qui évidemment à éviter, mais assez fréquent dans la pratique.
- Le contrat a été exécuté, puisque l'article évoque le défaut d'accord des parties avant l'exécution de la prestation.
- Le créancier peut alors fixer unilatéralement le prix de sa prestation, par exemple par la facture qu'il émet.
- Il doit cependant motiver le montant de ce prix en cas de contestation émise par le débiteur.
- Si le prix est abusif et qualifié comme tel par le juge, il semble que le juge n'a pas le pouvoir de réduire ce prix, mais seulement celui d'accorder des dommages et intérêts qui se compenseront avec le prix, ce qui en pratique en réduira le montant.