Le point sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le Président de la République organise ce jour une réception à l'occasion de "l'anniversaire" du vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'occasion de faire le point sur l'application de ce texte ( MAJ de la note du 8 février 2016). Depuis février 2016 et, notamment, l'alerte de La Fabrique écologique sur le retard pris par le Gouvernement dans la publication des décrets d'application de cette loi, le ministère de l'écologie a fourni un effort considérable pour combler ce retard. Si le bilan quantitatif est positif, le bilan qualitatif est plus nuancé.

I. Sur le bilan quantitatif de la publication des décrets d'application

Pour faire le point sur la publication des décrets d'application de la loi relative à loa transition énergétique, il convient de se reporter au site Legifrance. Celui-ci propose, sous forme d'un tableau, un échéancier de la publication des décrets d'application de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La consultation de l'échéancier d'application de la loi n°2015-992 permet de faire le point sur la mise en œuvre de ce texte important. Certes, le processus de transition énergétique ne se résume pas à cette loi mais cette dernière a été présentée comme en constituant un levier important. Et les difficultés inhérentes à l'élaboration ou à la révision du cadre juridique relatif à la transition énergétique ou à l'économie circulaire peuvent avoir des conséquences pour la réalisation des objectifs fixés.

Nous avions réalisé cet exercice, pour le compte de La Fabrique écologique, en février 2016. A cette date, la lecture de l'échéancier d'application de la loi du 17 août 2015, dans sa version à jour au 29 janvier 2016, apporte les éléments d'information suivants.

- La loi relative à la transition énergétique comporte au moins 160 dispositions qui appellent la publication d'une disposition réglementaire pour être mises en œuvre.

- Sur ces 160 dispositions législatives, seules 19 avaient fait l'objet de dispositions réglementaires d'application.

- Ces 19 dispositions réglementaires d'application avaient été inscrites dans 13 décrets différents. La publication des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 accusait don un retard certain : environ 140 dispositions de la loi du 17 août 2015 qui devaient faire l'objet d'un décret d'application n'en ont pas encore pas bénéficié. Ainsi, la moitié des décrets d'application de la loi du 17 août 2015 devait être publiée en 2015 mais ne l'avait pas encore été.

En juillet 2016, la situation est très différente et le ministère de l'environnement a indéniablement fourni des efforts considérables pour publier de nombreux décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique.

- Sur les 160 dispositions de la loi qui appellent une disposition réglementaire d'application, ce ne sont plus 19 mais 116 dispositions réglementaires qui ont été publiées.

- Ce sont donc 72, 5% des dispositions réglementaires d'application de la loi qui ont été, à ce jour, publiées. Le ministère de l'environnement parvient au chiffre de 85% en y ajoutant les décrets en cours d'examen au Conseil d'Etat. Toujours est-il que nous sommes ici, sans aucun doute, au dessus du niveau moyen de publication des décrets d'application d'une loi.

- d'août 2015 à janvier (compris) 2016, 13 décrets d'application ont été publiés alors que, de février à juillet 2016, 46 décrets ont été publiés. Le rythme de publication des décrets d'application s'est donc trés nettement intensifié à compter du mois de février 2016.

- outre ces décrets d'application, plusieurs ordonnances (13) et arrêtés ont également été pris en ou pour l'application de la loi du 17 août 2015, ce qui démontre l'existence d'un volume de normes nouvelles très conséquent.

Ce point d'étape démontre que la loi relative à la transition énergétique a bénéficié d'un investissement considérable des services du ministère de l'environnement pour que soit assurée, en peu de temps, la publication d'un nombre très important de décrets d'application, d'ordonnances, d'arrêtés etc....

II. Sur le bilan quantitatif de la publication des décrets d'application

Du strict point de vue quantitatif, le bilan est positif. Du point de vue qualitatif, le bilan est plus nuancé.

- D'une part, il convient de souligner que la loi relative à la transition énergétique elle-même comporte des carences et des lacunes. Tel est le cas par exemple, s'agissant de la nécessaire simplification et stabilisation du droit des énergies renouvelables, à l'exception de la généralisation du dispositif du permis unique, ou du droit des déchets. Dans le même sens, des progrès sont toujours attendus pour réformer la fiscalité des déchets et de l'énergie.

- D'autre part, les décrets d'application eux-mêmes sont parfois d'une qualité inégale et certains ont pu faire l'objet de recours en annulation de la part de professionnels mécontents. Il conviendra donc de suivre ces contentieux avec attention.

Ces précisions étant faites, il convient de souligner que plusieurs dispositions "structurantes" de la loi du 17 août 2015 attendent encore leur décret d'application.

Arnaud Gossement