Encore un arrêt CEDH condamnant la France en matière de mères porteuses

CEDH, 5ème Section, Aff. FOULON et BOUVET c. France, Requêtes n° 9063/14 et 10410/14, 21 juillet 2016"La Cour constate que la situation des requérants en l'espèce est similaire à celle des requérants dans les affaires MENNESSON et LABASSEE précités, dans lesquelles elle a jugé que qu'il n'y avait pas eu violation de la vie familiale des requérants (les parents d'intention et les enfants concernés), mais qu'il y avait eu violation du droit u respect de la vie privée des enfants concernés (§ 55).... Considérant les circonstances de l'espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires Mennesson et Labassée. (§ 57).
La Cour conclut en conséquence qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention s'agissant du droit des requérants au droit au respect de leur vie familiale mais qu'il y a eu violation du droit cette disposition s'agissant du droit des ..(enfants).. au respect de leur vie privée. (§ 58).Pour aller plus loin: Arrêt Foulon et Bouvet c. France du 21 juillet 2016

Je remercie mon confrère Caroline MECARY de m'avoir signalé cet arrêt
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale