Pokémon GO retire votre droit à un procès devant jury ou à participer à une action collective

Une étrange clause intégrée aux conditions de service de Pokémon GO lève votre droit de participer à un procès devant jury ou en tant que demandeur ou participant à un recours collectif ciblant son développeur, Niantic.

Si vous faites partie des millions d’utilisateurs de Pokémon GO, il y a de fortes chances pour que vous ayez renoncé à d’importants droits en acceptant les conditions d’utilisation du service.

C’est en effet ce que rapporte ce matin Business Insider, qui cite les observations de Chris Morran du blogue Consumerist. Voici la clause en question, qui a au moins le mérite d’être écrite en majuscules. Certaines portions ont été accentuées par nous :

AVIS D’ARBITRAGE : SAUF SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PLUS BÉNÉFICIER DU SERVICE ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉCRITS DANS LA SECTION «ACCORD D’ARBITRAGE» CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS-MÊMES ET NIANTIC SOIENT RÉGLÉS PAR UNE DÉCISION D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE ET CONTRAIGNANTE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN PROCÈS DEVANT JURY OU EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTICIPANT À TOUTE PLAINTE COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

Il semble être possible de révoquer l’avis d’arbitrage tout en continuant de bénéficier du jeu.

Concrètement, cela signifie qu’en acceptant les conditions d’utilisation, un prérequis avant de pouvoir créer un compte pour jouer à Pokémon GO, vous ne pourrez entamer des procédures judiciaires à l’endroit de Niantic dans le but d’obtenir un procès devant jury, et vous ne pourrez pas non plus participer à une action collective contre l’entreprise. Si par malheur Niantic devait être ciblé par une cyberintrusion, et que la base de données contenant l’information confidentielle des utilisateurs de Pokémon GO devenait publique, la seule issue pour les victimes serait l’arbitrage, soit une entente hors cour qui devra demeurer confidentielle.

Cette clause (plutôt exceptionnelle) permet ainsi à Niantic d’avoir uniquement à se défendre contre l’ensemble des plaignants potentiels sous une base individuelle. Autrement dit, plus d’efforts et de ressources financières seront exigés de la part des plaignants potentiels : chacun devra faire ses propres démarches pour demander de régler ses conflits avec Niantic en arbitrage.

Comment vous opposer à cette clause?

Il semble y avoir une erreur de traduction dans l’avis d’arbitrage, ce qui ne vient certainement pas faciliter les choses pour les francophones qui souhaitent conserver leur droit à un procès devant jury ou à la possibilité de participer à une action collective contre Niantic. En anglais, ce paragraphe débute par «except if you opt out», précisant ainsi qu’il est possible de révoquer l’avis d’arbitrage tout en continuant de bénéficier du jeu.

Pour ce faire, vous devez écrire un courriel à Niantic dans les 30 jours suivant votre inscription au service à l’adresse termsofservice@nianticlabs.com. Le sujet de votre message devrait être «Avis d’opposition à l’arbitrage», et vous devez expliquer clairement que vous refusez d’être contraint à bénéficier uniquement de l’arbitrage en cas de litige. Bien entendu, il serait plus judicieux de transmettre ce courriel en utilisant l’adresse employée lors de la création de votre compte.

L’avis d’arbitrage intégré aux conditions de service de Pokémon GO est-il applicable au Canada? Notre collègue Jean-Sébastien Rodriguez vous prépare un article à ce sujet qui devrait paraître sur Branchez-vous aussi tôt que possible.